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Résilier avec la loi Hamon

Après la loi Chatel...

Les contrats d'assurance sont à reconduction automatique : sans action de votre part, ils sont reconduit automatiquement pour une période d'une année en général. Il n’est possible de les résilier que dans les deux mois précédant leur date d'échéance. Avec la loi Chatel en 2005 la résiliation des assurances multirisques habitation et automobile est devenue plus simple puisque l'assureur doit prévenir l'assuré par un avis d'échéance de sa possibilité de résilier le contrat. S'il n'a rien reçu, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance auto (moto, quad, camping-car, etc..) ou habitation à tout moment. Bref, la résiliation des contrats est possible, mais reste contraignante.

une avancée majeure: la loi Hamon !

Ce projet de loi prévoit d’autoriser la résiliation des contrats d'assurance automobile

ou assurance habitation à tout moment, à l’issue d’une période d’un an. . Vous n'aurez pas à indiquer de motif particulier.

Cette mesure, en rendant la résiliation plus facile, a pour but de favoriser la concurrence et donc indirectement le pouvoir d'achat des français.

IL est vrai que la résiliation à l'échéance des assurances auto et habitation, même si elle a été facilitée par la loi chatel reste assez contraignante puisqu'il faut attendre l'échéance du contrat pour pouvoir résilier sans frais et sans pénalité.

Les mutuelles santé non concernées

Les assurances multirisques habitation ainsi que la responsabilité civile automobile sont des assurances obligatoire, contrairement à l'assurance complémentaire même si elle est souscrite massivement par les français. C'est pourquoi l'assurance complémentaire (mutuelle santé) n'est pas couverte par cette loi, mais elle pourra l'être dans un second temps.

Resilier.fr soutient cette loi, dont le décret d'application devrait être publié au plus tard en septembre 2014. Nous ne manquerons pas de vous prévenir quand elle sera effective.

Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 par Frédéric