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Résilier avec la loi Hamon

Les contrats d'assurance sont à reconduction automatique : sans action de votre part, ils sont reconduit automatiquement pour une période d'une année en général. Il n’est possible de les résilier que dans les deux mois précédant leur date d'échéance. Avec la loi Chatel en 2005 la résiliation des assurances multirisques habitation et automobile est devenue plus simple puisque l'assureur doit prévenir l'assuré par un avis d'échéance de sa possibilité de résilier le contrat. S'il n'a rien reçu, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance auto (moto, quad, camping-car, etc..) ou habitation à tout moment. Bref, la résiliation des contrats est possible, mais reste contraignante.

La loi Hamon rend la résiliation plus facile puisqu'elle permet la résiliation à tout moment après la première année d'engagement. Ses modalités sont indiquées dans l' article L113-15-2 du code des assurances , puis précisées par le Décret d'application publié le 29 décembre 2014.

Cette mesure, en rendant la résiliation plus facile, a pour but de favoriser la concurrence et donc indirectement le pouvoir d'achat des français.

Les assurances concernées

La loi Hamon concerne la résiliation des contrats d'assurance automobile, des assurances habitation, et aussi des assurances affinitaires (par exemple les assurances mobiles associées à un forfait mobile, ou les assurances associées à votre carte bleue)

La loi Hamon concerne également les assurances emprunteurs, associées à un crédit immobilier. Vous pouvez, pour les contrats signés après le 26 juillet 2014, changer d'assurance emprunteur pendant la 1ère année suivant la signature. Consultez notre page de résiliation de l'assurance emprunteur pour plus de précisions.

Comment résilier avec la loi Hamon

Assurances auto-moto & assurances habitation

La résiliation à l'échéance des assurances auto et habitation, même si elle a été facilitée par la loi chatel restait assez contraignante puisqu'il fallait attendre l'échéance du contrat pour pouvoir résilier sans frais et sans pénalité.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance à tout moment une fois la première année d'engagement écoulée.

La période d'engagement ne peut donc être que de 1 an. Le contrat est renouvelé automatiquement ensuite si vous n'avez pas résilié, mais vous n'êtes plus engagés et pouvez résilier à tout moment.

Les assurances auto-moto et habitation étant obligatoires au minimum pour la responsabilité civile, vous devez, avant des les résilier, choisir une autre assurance

Marche à suivre

- Choisissez un nouvel assureur
- Envoyer un courrier simple à votre assureur pour lui faire part de votre résiliation (vous pouvez utilisez nos modèles : modèle assurance auto, modèle assurance habitation. Le préavis est de 1 mois
- Votre nouvel assureur se charge des formalités auprès de votre ancien assureur.

Assurances affinitaires

A l'origine développées pour les cartes bancaires, les assurances affinitaires sont proposées au moment de la vente de produits de consommation pour couvrir les risques de panne, de casse ou de vol par exemple. Ayant des noms divers comme "extension de garantie", "assurance casse et vol", elles sont très souvent associées à des produits high-tech comme les ordinateurs, les tablettes, l'électro-ménager, et les smartphones.

Ces assurances n'étant pas obligatoire, la résiliation avec la loi Hamon est très simple, il vous suffit, si vous avez souscrit cette assurance depuis plus de 1 an, d'envoyer un courrier à votre assureur. Votre résiliation prendra effet au plus tard 1 mois suite à la réception de votre courrier par l'assureur.

Les mutuelles santé non concernées

Les assurances multirisques habitation ainsi que la responsabilité civile automobile sont des assurances obligatoire, contrairement à l'assurance complémentaire même si elle est souscrite massivement par les français. C'est pourquoi l'assurance complémentaire (mutuelle santé) n'est pas couverte par cette loi, mais elle pourra l'être dans un second temps.

Modèle de lettre de résiliation Loi Hamon

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
[Numéro de votre police d'assurance]

Destinataire :
[Adresse organisme d'assurance]

[Lieu, Date]

Objet : Résiliation contrat assurance

Madame, Monsieur,

Par la présente je vous informe de ma volonté de résilier le contrat d'assurance d'assurance qui nous lie.

En effet, ce contrat ayant été souscrit le XXXX, soit depuis plus de 1 an, je peux, en vertu de la loi Hamon, le résilier à tout moment avec un délai de préavis de 1 mois.

Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

liens utiles :
- article L113-15-2 du code des assurances
- Décret d'application publié le 29 décembre 2014.

Dernière mise à jour le samedi 18 avril 2015