Vous souhaitez changer d'assureur ou mettre fin à votre contrat auto Mutuelle de Poitiers ? Après la première année, la résiliation des contrats de particuliers concernés est possible sans frais ; en cas de changement d'assureur, la continuité de la garantie obligatoire doit être assurée.
Pour une assurance automobile de particulier entrant dans le champ de l'article L113-15-2, vous pouvez résilier après la première année sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification.
Comme la responsabilité civile automobile est obligatoire, si vous changez d'assureur, le nouvel assureur effectue les formalités de résiliation pour votre compte afin d'éviter toute interruption de couverture.
Des règles spécifiques existent aussi en cas de vente du véhicule, de changement de situation ou à l'échéance : vérifiez votre situation avant d'envoyer une demande.
Source : Code des assurances, article L113-15-2.
Quand vous disposez d'un droit de résiliation, l'article L113-14 du Code des assurances prévoit plusieurs formes de notification : lettre ou autre support durable, déclaration au siège ou auprès du représentant de l'assureur, acte extrajudiciaire, moyen de communication à distance lorsque les conditions sont réunies, ou autre moyen prévu au contrat.
Lorsque les conditions légales sont remplies, la résiliation électronique doit également être accessible pour les contrats de particuliers concernés.
Source : Code des assurances, article L113-14.
Mutuelle de Poitiers Assurances
Bois du Fief Clairet
BP 80000
86066 Poitiers Cedex 9
Votre agent ou vos conditions particulières peuvent indiquer un destinataire différent : utilisez en priorité les coordonnées de votre contrat.
Le recommandé est facultatif lorsque d'autres modes de notification sont admis. Il reste pratique pour conserver une preuve datée de votre demande et de son contenu.
Oui, pour les contrats de particuliers relevant de l'article L113-15-2, sans frais ni pénalité.
Pour la responsabilité civile automobile obligatoire, le nouvel assureur effectue les formalités afin d'assurer la continuité de couverture.
Pas nécessairement. Le Code des assurances admet plusieurs modes de notification. Le recommandé reste utile pour la preuve.
Comment envoyer un recommandé ?
Pour envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer, suivez les étapes suivantes :
Dernière mise à jour le mardi 22 septembre 2026
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