Résilier la complémentaire santé Mutuelle de Poitiers

Pour une complémentaire santé individuelle concernée, la résiliation est possible après un an sans frais ni pénalité. Il faut toutefois distinguer ce cas d'une couverture collective obligatoire liée à l'employeur.

Sommaire

Les règles de résiliation
Comment notifier la demande ?
Adresse
Recommandé facultatif
Questions / Réponses

Les règles de résiliation

Pour une complémentaire santé individuelle entrant dans le champ de l'article L113-15-2, la résiliation est possible sans frais ni pénalité après la première année. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification.

Si vous changez d'organisme complémentaire, le nouvel organisme peut effectuer les formalités pour votre compte dans les conditions prévues par la loi afin d'éviter une interruption de couverture.

Cette faculté ne doit pas être confondue avec une adhésion rendue obligatoire par le lien avec un employeur : vérifiez la nature exacte de votre couverture.

Source : Code des assurances, article L113-15-2.

Comment notifier votre demande ?

Quand vous disposez d'un droit de résiliation, l'article L113-14 du Code des assurances prévoit plusieurs formes de notification : lettre ou autre support durable, déclaration au siège ou auprès du représentant de l'assureur, acte extrajudiciaire, moyen de communication à distance lorsque les conditions sont réunies, ou autre moyen prévu au contrat.

Lorsque les conditions légales sont remplies, la résiliation électronique doit également être accessible pour les contrats de particuliers concernés.

Source : Code des assurances, article L113-14.

Adresse de Mutuelle de Poitiers Assurances

Mutuelle de Poitiers Assurances
Bois du Fief Clairet
BP 80000
86066 Poitiers Cedex 9

Votre agent ou vos conditions particulières peuvent indiquer un destinataire différent : utilisez en priorité les coordonnées de votre contrat.

Envoyer une lettre recommandée si vous souhaitez une preuve

Le recommandé est facultatif lorsque d'autres modes de notification sont admis. Il reste pratique pour conserver une preuve datée de votre demande et de son contenu.

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