Résilier une Garantie Accidents de la Vie Mutuelle de Poitiers

Pour une Garantie Accidents de la Vie ou un contrat d'accidents corporels Mutuelle de Poitiers, ne transposez pas automatiquement les règles de résiliation de l'auto ou de l'habitation. Vérifiez d'abord l'échéance et les conditions de votre contrat.

Les règles de résiliation

Une Garantie Accidents de la Vie ou une assurance d'accidents corporels ne doit pas être traitée automatiquement comme une assurance auto ou habitation. La faculté de résiliation infra-annuelle après un an dépend de la catégorie exacte du contrat et de ses conditions.

Pour éviter une information trop générale, vérifiez la date d'échéance, le préavis et les cas de résiliation figurant dans vos conditions particulières et générales. L'article L113-12 du Code des assurances encadre la résiliation annuelle et prévoit, sauf régime particulier, une notification au moins deux mois avant l'échéance.

Source : Code des assurances, article L113-12.

Comment notifier votre demande ?

Quand vous disposez d'un droit de résiliation, l'article L113-14 du Code des assurances prévoit plusieurs formes de notification : lettre ou autre support durable, déclaration au siège ou auprès du représentant de l'assureur, acte extrajudiciaire, moyen de communication à distance lorsque les conditions sont réunies, ou autre moyen prévu au contrat.

Lorsque les conditions légales sont remplies, la résiliation électronique doit également être accessible pour les contrats de particuliers concernés.

Source : Code des assurances, article L113-14.

Adresse de Mutuelle de Poitiers Assurances

Mutuelle de Poitiers Assurances
Bois du Fief Clairet
BP 80000
86066 Poitiers Cedex 9

Votre agent ou vos conditions particulières peuvent indiquer un destinataire différent : utilisez en priorité les coordonnées de votre contrat.

Envoyer une lettre recommandée si vous souhaitez une preuve

Le recommandé est facultatif lorsque d'autres modes de notification sont admis. Il reste pratique pour conserver une preuve datée de votre demande et de son contenu.

Créer une lettre pour une Garantie Accidents de la Vie

Questions / Réponses

Puis-je appliquer la loi Hamon à ma GAV ?

Pas automatiquement. Une GAV ou assurance d'accidents corporels ne doit pas être assimilée sans vérification à une assurance auto ou habitation.

Quand envoyer ma demande ?

Vérifiez l'échéance et le préavis prévus dans votre contrat. Le régime général de l'article L113-12 prévoit une notification au moins deux mois avant l'échéance, sauf dispositions particulières.

Existe-t-il un formulaire Resilier.fr spécifique ?

L'ancienne URL dédiée Mutuelle de Poitiers redirige aujourd'hui vers le formulaire général Garantie Accidents de la Vie ; vérifiez donc le destinataire avant l'envoi.