Résilier l'assurance habitation Mutuelle de Poitiers
Après la première année, la plupart des contrats habitation de particuliers concernés peuvent être résiliés à tout moment. Pour un locataire soumis à l'obligation d'assurance, la continuité de couverture doit être préservée.
Sommaire
- Les règles de résiliation
- Comment notifier la demande ?
- Adresse
- Recommandé facultatif
- Questions / Réponses
Les règles de résiliation
Pour les contrats habitation de particuliers relevant de l'article L113-15-2, une résiliation est possible à tout moment après la première année, sans frais ni pénalité, avec effet un mois après réception de la notification.
Si vous êtes locataire et que votre assurance habitation est obligatoire, ne créez pas de période sans couverture : lors d'un changement d'assureur, le nouvel assureur accomplit les démarches nécessaires pour assurer la continuité.
Un déménagement ou un changement de situation peut aussi ouvrir un droit spécifique : reportez-vous aux conditions de votre contrat et au Code des assurances.
Source : Code des assurances, article L113-15-2.
Comment notifier votre demande ?
Quand vous disposez d'un droit de résiliation, l'article L113-14 du Code des assurances prévoit plusieurs formes de notification : lettre ou autre support durable, déclaration au siège ou auprès du représentant de l'assureur, acte extrajudiciaire, moyen de communication à distance lorsque les conditions sont réunies, ou autre moyen prévu au contrat.
Lorsque les conditions légales sont remplies, la résiliation électronique doit également être accessible pour les contrats de particuliers concernés.
Source : Code des assurances, article L113-14.
Adresse de Mutuelle de Poitiers Assurances
Mutuelle de Poitiers Assurances
Bois du Fief Clairet
BP 80000
86066 Poitiers Cedex 9
Votre agent ou vos conditions particulières peuvent indiquer un destinataire différent : utilisez en priorité les coordonnées de votre contrat.
Envoyer une lettre recommandée si vous souhaitez une preuve
Le recommandé est facultatif lorsque d'autres modes de notification sont admis. Il reste pratique pour conserver une preuve datée de votre demande et de son contenu.
Questions / Réponses
Puis-je résilier l'habitation après un an ?
Oui, pour les contrats de particuliers relevant de l'article L113-15-2, à tout moment après la première année.
Je suis locataire : puis-je résilier sans nouvelle assurance ?
L'assurance habitation du locataire est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Lors d'un changement d'assureur, la continuité de couverture doit être assurée.
Le recommandé est-il obligatoire ?
Non en règle générale. Il est surtout utile si vous souhaitez disposer d'une preuve datée.
Comment envoyer un recommandé ?
Pour envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer, suivez les étapes suivantes :
- personnalisez votre lettre depuis le formulaire
- effectuez le règlement (à partir de 7,49€, sans abonnement)
Dernière mise à jour le mardi 22 septembre 2026
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