Peut-on résilier une assurance dépendance en ligne ?

Oui lorsque les conditions prévues par le Code des assurances sont réunies, notamment si l'assureur permet de souscrire des contrats en ligne.

Comment résilier une assurance dépendance ?

Q: Est-ce que je récupère mes cotisations si je résilie ?

En principe non. L'assurance dépendance est une assurance de prévoyance et non un produit d'épargne. Certains contrats prévoient toutefois une mise en réduction.

Vous souhaitez mettre fin à une assurance dépendance ou perte d'autonomie ? La démarche dépend d'abord de la nature du contrat : contrat individuel, adhésion facultative à un contrat collectif, contrat collectif obligatoire ou simple garantie dépendance ajoutée à une autre assurance. Pour un contrat individuel classique, la résiliation s'effectue généralement à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois.

Informations vérifiées le mardi 29 septembre 2026.

En bref

Pour une assurance dépendance souscrite seule, il n'existe pas de droit général permettant de résilier automatiquement à tout moment après un an : la voie principale reste souvent l'échéance prévue au contrat.
Avant de résilier, vérifiez les conséquences : les cotisations sont en principe non récupérables, mais certains contrats prévoient une mise en réduction ou un maintien partiel de la garantie.
Utilisez d'abord la démarche gratuite proposée par l'assureur lorsqu'elle existe et conservez sa confirmation. Le recommandé reste utile pour renforcer la preuve de votre demande.

Résilier votre assurance dépendance par courrier recommandé

Assurance dépendance : que couvre le contrat ?

L'assurance dépendance est un contrat de prévoyance qui prévoit le versement d'une rente viagère ou parfois d'un capital lorsqu'une perte d'autonomie correspondant aux critères du contrat est reconnue. Des services d'assistance, d'information ou d'aide au maintien à domicile peuvent également être prévus.

Chaque contrat définit ses propres critères de dépendance totale, partielle ou légère. Une assurance dépendance peut être souscrite individuellement, proposée dans le cadre d'un contrat collectif ou constituer une garantie complémentaire d'un autre contrat.

Les prestations versées par l'assureur peuvent se cumuler avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), sous réserve des règles propres à cette aide.

Dans quel cas pouvez-vous résilier votre assurance dépendance ?

Votre situation	Règle à vérifier
Contrat individuel	Résiliation possible à l'échéance annuelle, en principe avec un préavis de 2 mois.
Avis d'échéance tardif	Pour un contrat individuel à tacite reconduction relevant de la loi Chatel, un délai supplémentaire peut être ouvert.
Contrat souscrit à distance	En principe, droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus.
Démarchage au domicile, à la résidence ou au travail	Droit de renonciation de 14 jours dans les conditions de l'article L112-9.
Contrat collectif facultatif	Les modalités de sortie dépendent du contrat ; une modification des droits ou obligations peut ouvrir un droit spécifique.
Contrat collectif obligatoire	La résiliation individuelle n'est généralement pas possible tant que l'adhésion reste obligatoire.

Attention à la “loi Hamon” : un contrat dépendance autonome ne bénéficie pas automatiquement d'un droit général de résiliation à tout moment après un an. L'article R113-11 énumère les catégories concernées par la résiliation infra-annuelle ; il vise notamment certains contrats santé pouvant comporter une garantie dépendance, mais pas l'ensemble des contrats dépendance souscrits seuls.

Sources :
- Article L113-15-2 du Code des assurances
- Article R113-11 du Code des assurances

Résilier à l'échéance annuelle

Pour un contrat individuel d'assurance dépendance, vous pouvez demander la résiliation à l'échéance du contrat. L'article L113-12 prévoit, sauf régime particulier, une notification à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.

Vérifiez la date d'échéance indiquée dans les conditions particulières ou sur l'avis d'échéance : elle n'est pas nécessairement identique à la date anniversaire exacte de la souscription.

Source : Article L113-12 du Code des assurances.

Loi Chatel : que faire si l'avis d'échéance arrive tard ?

Pour les contrats individuels à tacite reconduction couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle, l'avis d'échéance doit rappeler la date limite permettant de dénoncer la reconduction.

Si l'avis est envoyé moins de 15 jours avant cette date limite, ou après celle-ci, vous disposez de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis pour refuser la reconduction. Si l'information obligatoire n'a pas été adressée conformément au texte, le contrat peut être résilié sans pénalité à compter de la reconduction.

Ces règles ne s'appliquent pas aux assurances sur la vie ni aux assurances de groupe relevant de l'article L141-1. Il faut donc identifier la nature exacte de votre contrat dépendance avant de vous appuyer sur la loi Chatel.

Source : Article L113-15-1 du Code des assurances.

Renoncer à une assurance dépendance récemment souscrite

Si vous avez conclu votre assurance à distance en tant que particulier, l'article L112-2-1 prévoit en principe un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer, sans motif ni pénalité. Le délai court à compter de la conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, de la réception des informations et conditions contractuelles.

En cas de démarchage à votre domicile, votre résidence ou votre lieu de travail, l'article L112-9 prévoit également un délai de 14 jours. Le texte prévoit alors une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception.

Sources :
- Article L112-2-1 du Code des assurances
- Article L112-9 du Code des assurances

Que deviennent les cotisations après résiliation ?

Une assurance dépendance est généralement une assurance dite « à fonds perdus » : ce n'est pas un produit d'épargne. Si vous résiliez avant d'être reconnu dépendant, les cotisations déjà versées ne vous sont donc pas restituées.

Certains contrats prévoient toutefois une mise en réduction après une certaine durée de cotisation : l'assuré cesse de cotiser mais conserve une garantie d'un montant réduit. Avant de résilier un ancien contrat, vérifiez donc si une clause de réduction ou de maintien partiel des droits existe.

Comment notifier la résiliation ?

Lorsque vous disposez d'un droit de résiliation, l'article L113-14 permet notamment une notification par lettre ou tout autre support durable, une déclaration auprès de l'assureur, le même mode de communication à distance lorsque l'assureur permet de souscrire par ce moyen, ou tout autre moyen prévu par le contrat.

Depuis le 1er juin 2023, si l'assureur permet de souscrire des contrats par voie électronique, il doit également permettre la résiliation en ligne dans les conditions prévues par le Code des assurances.

Source : Article L113-14 du Code des assurances.

Préparer votre lettre de résiliation d'assurance dépendance

Modèle de lettre de résiliation d'une assurance dépendance

Ce modèle convient à une résiliation à l'échéance. Pour une renonciation dans les 14 jours, remplacez le motif par le fondement correspondant et indiquez la date de souscription.

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Numéro de contrat]

[Nom de l'assureur]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance dépendance n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance dépendance n° [référence] à sa prochaine échéance, fixée au [date], dans le respect du délai de préavis applicable.

Je vous remercie de me confirmer par écrit la réception de cette demande ainsi que la date de prise d'effet de la résiliation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Questions / Réponses

Peut-on résilier une assurance dépendance à tout moment après un an ?

Pas de manière générale pour un contrat dépendance souscrit seul. La résiliation infra-annuelle de l'article L113-15-2 ne concerne que les catégories définies par décret. Pour un contrat dépendance individuel classique, la voie principale reste la résiliation à l'échéance annuelle.

Est-ce que je récupère mes cotisations si je résilie ?

En principe non : l'assurance dépendance est une assurance de prévoyance et non un produit d'épargne. Certains contrats prévoient toutefois une mise en réduction permettant de conserver une garantie diminuée après l'arrêt des cotisations.

Puis-je résilier en ligne ?

Oui lorsque les conditions de l'article L113-14 sont réunies, notamment lorsque l'assureur permet de souscrire des contrats en ligne.

L'APA remplace-t-elle une assurance dépendance ?

Non. L'APA est une aide publique accordée sous conditions ; une assurance dépendance verse les prestations prévues au contrat lorsque les critères contractuels de perte d'autonomie sont remplis. Les deux peuvent se cumuler.

Assureurs dépendance : adresses et anciens contrats

Assurance dépendance AG2R La Mondiale

La Mondiale
32, avenue Emile Zola
59370 – Mons-en-Baroeul

Assurance dépendance Allianz

Allianz
87, rue de Richelieu
75002 – Paris

Assurance dépendance La Banque Postale

La banque postale
115, rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06

Résiliation assurance dépendance MACIF

Consultez les conditions générales de l'assurance dépendance Macif pour plus de précisions.

Adresse de résiliation :
MACIF
2 et 4 rue de Pied de Fond
79037 Niort

Consultez notre fiche MACIF pour plus d'informations.

Adresse de résiliation assurance dépendance MAIF

MAIF
200 avenue Salvador Allende
79038 Niort Cedex 9

Consultez notre fiche MAIF pour plus d'informations.

Assurance dépendance MMA

MMA
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 Le Mans Cedex 9

Consultez également nos services de résiliation en ligne MMA.

Préfon Dépendance

Prefon
Centre de gestion
92894 Nanterre Cedex 9

Adresse de résiliation assurance dépendance société générale

Adresse de résiliation Sogecap :
Sogécap
42 boulevard Alexandre Martin
45057 Orléans Cedex 01
Numéro du service clientèle de Sogécap Prévoyance et assurance vie: 09 69 36 23 62

Consultez notre page dédiée à la Société générale pour plus de précisions.

Résiliation assurance dépendance Swiss Life

Adresse de résiliation
Swiss Life
7, Rue Belgrand
92300 Levallois Perret

Consultez également les autres services de résiliation en ligne Swiss Life.

Coordonnées à vérifier : plusieurs produits et coordonnées ci-dessous sont conservés pour les titulaires d'anciens contrats et pour faciliter la recherche. Avant tout envoi, vérifiez l'adresse de résiliation figurant sur votre contrat, votre dernier avis d'échéance ou le site officiel de l'assureur.

Dernière mise à jour le mardi 29 septembre 2026