Comment résilier une protection juridique MMA ?
La Protection Juridique MMA est un contrat distinct, assuré et géré par Covéa Protection Juridique. Ses règles de sortie doivent être vérifiées dans les conditions générales CG 400 et sur vos documents personnels.
Informations vérifiées par la rédaction de Resilier.fr le .
La Protection Juridique MMA CG 400
Le contrat MMA est assuré et géré par Covéa Protection Juridique. Il prévoit notamment des renseignements juridiques, la recherche d’une solution amiable et, dans les limites contractuelles, la prise en charge de certains frais de procédure.
Résilier à l’échéance
La protection juridique n’est pas à traiter automatiquement comme une assurance auto, habitation ou santé. Repérez votre échéance principale et le préavis applicable dans vos conditions particulières et les CG 400.
Autres cas de résiliation
D’autres événements peuvent permettre une résiliation anticipée lorsqu’ils sont prévus par la loi ou par le contrat. Vérifiez toujours le lien entre l’événement invoqué et le risque couvert.
Que devient un litige déjà déclaré ?
Avant de résilier, demandez par écrit si et dans quelles conditions un litige déjà déclaré continue d’être pris en charge. C’est particulièrement important pour une procédure ou une négociation déjà en cours.
Conservez la référence du dossier, les coordonnées du gestionnaire et les échanges déjà intervenus. La fin du contrat ne doit pas être confondue avec la fermeture automatique d’un dossier ouvert : la prise en charge dépend notamment de la date du fait générateur, de la déclaration et des stipulations du contrat.
Si vous changez de protection juridique, évitez également de supposer que le nouvel assureur reprendra un litige antérieur. Faites confirmer par écrit la situation des dossiers en cours avant toute résiliation.
Comment adresser la demande ?
Contactez votre agent MMA ou utilisez le canal figurant sur vos documents. Comme le contrat est géré par Covéa Protection Juridique, une réclamation liée à sa gestion peut relever d’un circuit spécifique.
Dans une demande écrite, indiquez au minimum votre identité, le numéro du contrat, la date de fin souhaitée et le fondement de la résiliation lorsqu’un motif particulier est invoqué. Gardez une copie de votre demande et de la réponse reçue.
Modèle de lettre
Ce modèle peut être adapté à votre situation. Vérifiez avant l’envoi la référence du contrat, le motif et la date souhaitée de fin.
Objet : Résiliation de mon contrat Protection Juridique MMA
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat MMA n° .
Ma demande est fondée sur le motif suivant : .
Je vous remercie de me confirmer par écrit la date effective de fin du contrat et, le cas échéant, le remboursement de la fraction de cotisation correspondant à la période non couverte.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Faire une réclamation à MMA
Commencez par votre agent MMA. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le Service Réclamations Clients MMA.
Service Réclamations Clients MMA160 rue Henri Champion
72030 Le Mans Cedex 9
Le canal indiqué sur votre contrat ou dans votre Espace Client reste à privilégier lorsqu’il est plus spécifique.
Questions fréquentes
La protection juridique MMA est-elle résiliable à tout moment après un an ?
Ne transposez pas automatiquement les règles de l’auto, de l’habitation ou de la santé. Vérifiez les CG 400 et votre échéance.
Qui gère le contrat ?
La Protection Juridique MMA est assurée et gérée par Covéa Protection Juridique.
Que faire si un litige est en cours ?
Demandez avant la résiliation comment la prise en charge du dossier continuera éventuellement après la fin du contrat.
À qui envoyer la demande ?
Utilisez en priorité votre agent MMA ou le service indiqué dans les documents du contrat.
