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Comment résilier une assurance protection juridique ?

Une protection juridique autonome est généralement souscrite pour un an avec reconduction tacite. Contrairement à l'assurance auto, habitation ou à certaines complémentaires santé, elle ne bénéficie pas, en tant que contrat autonome de la branche « protection juridique », de la résiliation à tout moment après un an. Vous pouvez en revanche résilier à l'échéance, utiliser la loi Chatel lorsqu'elle est applicable, ou résilier plus tôt dans certaines situations prévues par la loi ou le contrat.

Cette page traite surtout des contrats de protection juridique autonomes. Si la garantie est incluse dans votre assurance habitation, automobile, santé ou dans un autre contrat principal, ce sont d'abord les règles de résiliation de ce contrat principal qu'il faut examiner.

• Protection juridique autonome ou garantie incluse ?
• Résiliation à l'échéance annuelle
• Loi Chatel et avis d'échéance
• Renonciation dans les 14 jours
• Changement de situation
• Résiliation après la résiliation d'un autre contrat pour sinistre
• Comment envoyer la résiliation ?
• Modèle de lettre
• Assureurs et adresses
• Questions / Réponses

Protection juridique autonome ou garantie incluse : quelle différence ?

La protection juridique peut prendre en charge des informations juridiques, une tentative de règlement amiable et, selon le contrat, une partie des frais d'avocat, d'expertise ou de procédure. Les domaines couverts, plafonds, seuils d'intervention et exclusions varient fortement d'un contrat à l'autre.

Elle peut être souscrite sous la forme d'un contrat autonome, mais aussi être intégrée à une assurance habitation, automobile, santé ou à un autre contrat. Cette distinction est importante pour la résiliation.

La résiliation infra-annuelle prévue par l'article L113-15-2 concerne uniquement les catégories de contrats définies par l'article R113-11. La branche 17 « protection juridique » n'y figure pas comme contrat autonome. En revanche, une garantie de protection juridique peut être accessoire à un contrat principal qui, lui, bénéficie d'un régime de résiliation à tout moment après un an.

Sources officielles : article L113-15-2, article R113-11 et article R321-1 du Code des assurances.

Résilier une protection juridique à l'échéance annuelle

Pour un contrat autonome relevant du Code des assurances, l'assuré peut résilier à l'échéance annuelle en adressant sa notification à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. L'échéance n'est pas nécessairement la date anniversaire exacte de la souscription : vérifiez les conditions particulières et votre avis d'échéance.

Depuis le 28 mai 2026, l'article L113-12 précise également que le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.

Source : article L113-12 du Code des assurances.

Loi Chatel : que se passe-t-il si l'avis d'échéance arrive trop tard ?

Pour un contrat à tacite reconduction couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle, l'assureur doit rappeler la date limite permettant de s'opposer à la reconduction. Si l'avis est envoyé moins de quinze jours avant cette date, ou après celle-ci, vous disposez de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction.

Si cette information n'a pas été envoyée conformément à la loi, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment après sa reconduction, sans pénalité. La loi Chatel ne s'applique cependant pas aux assurances de groupe relevant de l'article L141-1 : vérifiez donc si vous êtes titulaire d'un contrat individuel ou simple adhérent à un contrat collectif.

Source : article L113-15-1 du Code des assurances.

Peut-on renoncer au contrat dans les 14 jours ?

Oui dans certaines situations. Pour un contrat conclu à distance par un particulier à des fins non professionnelles, le délai de renonciation est de 14 jours calendaires révolus. Il court à compter de la conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, de la réception des conditions contractuelles et des informations obligatoires.

En cas de démarchage au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail, un particulier dispose également de 14 jours calendaires pour renoncer. Dans ce cas précis, l'article L112-9 prévoit une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception et le droit ne peut plus être exercé si le souscripteur a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie.

Sources : article L112-2-1 et article L112-9 du Code des assurances.

Résilier après un changement de situation

L'article L113-16 permet notamment une résiliation après un changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, un départ à la retraite ou une cessation définitive d'activité professionnelle, mais seulement si le risque garanti était directement lié à l'ancienne situation et ne se retrouve pas dans la nouvelle.

La simple survenance d'un déménagement, d'un mariage ou d'un divorce n'autorise donc pas automatiquement la résiliation d'une protection juridique. La demande doit intervenir dans les trois mois suivant l'événement et, lorsque les conditions sont réunies, prend effet un mois après réception de la notification par l'autre partie.

Source : article L113-16 du Code des assurances.

Si l'assureur résilie un autre de vos contrats après un sinistre

Lorsque votre assureur utilise une clause lui permettant de résilier un contrat après sinistre, les polices doivent vous reconnaître le droit de résilier les autres contrats d'assurance souscrits auprès du même assureur. Vous devez exercer ce droit dans le mois suivant la notification de la résiliation du contrat sinistré ; la résiliation des autres contrats prend effet un mois après votre notification.

Source : article R113-10 du Code des assurances.

Comment notifier la résiliation ?

Le recommandé reste utile pour conserver une preuve, mais il n'est plus l'unique moyen prévu par le Code des assurances. Lorsque vous disposez d'un droit de résiliation, l'article L113-14 autorise notamment la lettre ou tout autre support durable, la déclaration au siège ou chez le représentant de l'assureur, le même mode de communication à distance que celui proposé pour souscrire, ou tout autre moyen prévu par le contrat.

Si l'assureur permet la conclusion de contrats en ligne, il doit également permettre la résiliation électronique des contrats de particuliers concernés par cette obligation. L'assureur doit confirmer par écrit la réception de votre notification.

Source : article L113-14 du Code des assurances.

Modèle de lettre de résiliation d'une protection juridique à l'échéance

Ce modèle correspond à une résiliation à l'échéance annuelle. Pour une renonciation, un changement de situation ou une autre cause de résiliation anticipée, adaptez le motif et le fondement juridique.

Assureurs et adresses de résiliation

Les offres, marques et adresses ci-dessous ont été constituées au fil des années et certaines peuvent avoir évolué. Avant tout envoi, vérifiez l'adresse de gestion ou de résiliation figurant sur votre contrat, votre dernier avis d'échéance ou le site officiel de l'assureur. Nous conservons ces coordonnées historiques car elles restent utiles pour identifier d'anciens contrats.

• A Comme Assure
• Ag2rlamondiale
• AGPM
• Allianz
• Amaguiz
• Apivia
• April
• Aviva
• Axa
• Banque Populaire
• BPCE Assurances
• Caisse d'Epargne
• Crédit Agricole
• Crédit Foncier
• Crédit Mutuel - ACM
• Crédit Mutuel Arkea - Suravenir
• CFDP
• ECA Assurances
• FMA Assurances / L'équité
• Gan
• Generali
• GMF
• Groupama
• Harmonie Mutuelle
• Judicial
• Juridica
• KSM
• La Banque Postale
• L'Equité
• LCL
• MAAF
• Macif
• MAE
• MAIF
• Malakoff Médéric
• Matmut
• MMA
• Préfon
• SMAB
• Société Générale
• Sofinco
• Swiss Life
• Thelem Assurances

Protection juridique AcommeAssure

Consultez un exemple de conditions générales de la protection juridique AcommeAssure S Comme Serein pour plus de précisions.

Adresse de résiliation :
AcommeAssure
Rue Jean Fourastié
CS 80003 – 29480
Le Relecq-Kerhuon

Résiliation protection juridique AG2R La Mondiale

Le contrat de protection juridique AG2R La mondiale couvre plusieurs domaines de la vie quotidienne : consommation et loisir, habitat, succession et santé

La Mondiale
32, avenue Emile Zola
59370 – Mons-en-Baroeul

Consultez notre guide de résiliation des assurances AG2R La Mondiale pour plus de précisions.

Résiliation du contrat de protection juridique AGPM

Le contrat de protection juridique AGPM (Association Générale de Prévoyance Militaire) vous propose une prise en charge de vos frais de procédure jusqu'à 10 000 €.

rue Nicolas Appert
83086 TOULON CEDEX 9
Numéro de téléphone : 32 22 depuis la France métropolitaine (appel gratuit), et le + 33 4 94 61 57 57 depuis l’étranger.

Adresse de résiliation du contrat de protection juridique AGF - Allianz

Protexia France, fililiale d'Allianz renommée en 2013 "Allianz Protection juridique" spécialisée dans la protection juridique, propose deux formules d'assurance de protection juridique pour litiges de la vie quotidienne : vie quotidienne et vie quotidienne plus (conditions générales). Elle conçoit également des offres sur mesure distribuées en marque blanche ou en marque propre auprès de courtiers ou partenaires.

Tour Neptune
20 place de Seine
Case courrier 2508
92086 Paris La Défense Cedex
Numéro de téléphone : 01 58 85 91 00

Consultez notre guide de résiliation des assurances et services bancaires Allianz pour plus de précisions.

Résiliation du contrat de protection juridique Amaguiz

Amaguiz propose maintenant une protection juridique autonome pour être défendu en cas de litige avec une employée de maison, de trouble de voisinage..

Amaguiz.com
Service Client
TSA 47 717
35 577 Cesson Sevigne CEDEX

Adresse de résiliation du contrat de protection juridique April

La protection juridique d'April "Confort de vie +" (fiche d'information) met en avant une hotline juridique 6j/7, une conciergerie administrative et une assistance juridique.

April Protection juridique
3 Boulevard Diderot - CS 31246
75590 Paris cedex 12

Consultez notre guide de résiliation des assurances April pour plus de précisions.

Apivia

Apivia est une filiale du groupe Macif. Voici un exemple de conditions générales de la protection juridique Apivia

Apivia Mutuelle
45-49 avenue Jean Moulin
CS 60000
17034 La Rochelle – Cedex 1

Résiliation du contrat Aviva Protection Juridique

Le contrat de protection juridique pour les particulier est appelé Consensio. Pour les professionnels (artisans, professions libérales, entreprises), le contrat est "Passeport Pro".

Aviva
70 avenue de l'Europe
92273 Bois Colombes Cedex

Consultez notre guide de résiliation des assurances Aviva pour plus de précisions.

Résiliation du contrat de protection juridique AXA

Les contrats de protection juridique Résoluo Premières, Résoluo Horizon, Résoluo Tempo s'adressent respectivement aux jeunes, aux familles, et aux seniors. Consultez les conditions générales du contrat de protection juridique Axa pour plus de précisions.

AXA
313 Terrasses de l'Arche
92727 Nanterre Cedex

Consultez notre guide de résiliation des assurances et services bancaires Axa pour plus de précisions.

Protection juridique Banque Populaire et Bred

Voici un exemple de conditions générales de protection juridique Banque Populaire. Ce contrat a pour assureur "Assistance Protection Juridique" mais il faut envoyer votre lettre de résiliation à son délégataire, à savoir BPCE Prévoyance. Le délai de préavis est de 2 mois.

BPCE Prévoyance
Service Informations/Réclamations
4, rue des Pirogues de Bercy
CS 61241
75580 Paris Cedex 12

Consultez notre guide de résiliation des assurances et services bancaires de la Banque Populaire pour plus de précisions.

Résiliation du contrat de protection juridique de la Caisse d'Epargne

Voir les conditions générales pour plus de précisions. Le contrat de protection jurique Caisse d'Epargne est assuré par BPCE assurance (BPCE est l'organe regroupant la caisse d'épargne et les banques populaires)

BPCE Assurances
88 avenue de France
75013 Paris Cedex 13

Consultez notre guide de résiliation des assurances et services bancaires de la Caisse d'Epargne pour plus de précisions.

Résiliation du contrat de protection juridique Pleins Droits du Crédit Agricole

La protection juridique Pleins Droits concerne les litiges de la vie privée (canapé livré en mauvais état, clauses de votre contrat de travail non respectées...) et est assuré par Pacifica compagnie d’assurance dommages filiale de Crédit Agricole Assurances.

Envoyez votre courrier à votre agence crédit agricole qui est courtier du contrat.

Consultez notre guide de résiliation des assurances et services bancaires du Crédit Agricole pour plus de précisions.

Crédit Foncier

L'assurance Protection Juridique du Crédit Foncier est assurée par BPCE Assurances.

BPCE Assurances
88 avenue de France
75013 Paris Cedex 13

Résiliation du contrat de protection juridique crédit mutuel

Le Crédit Mutuel propose 3 formules de Protection Juridique du Particulier: protection juridique de base, protection juridique Optimale (couvre en plus les litiges relatifs aux travaux de construction, à la révision d'une pension alimentaire...), et une protection juridique bailleur pour les litiges opposant un propriétaire à son locataire, au syndic ou à des voisins. Voici un exemple de fiche produit.

ACM
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67906 Strasbourg Cedex 9

Consultez notre guide de résiliation des assurances et services bancaires du Crédit Mutuel pour plus de précisions. Notez qu'en fonction de votre caisse fédérale les assureurs pourront être différents (Suravenir pour le crédit mutuel Arkea et ACM pour les autres caisses)

Protection juridique Suravenir du crédit mutuel Arkéa

Suravenir Assurances
2, rue Vasco de Gama
Saint-Herblain
44931 Nantes cedex 9

CFDP Assurances

CFDP Haute protection juridique est une société d'assurance basée à Lyon spécialisée dans la protection juridique. Voici par exemple les conditions générales du contrat Alsina.

CFDP Assurances
62 Rue de Bonnel
69003 Lyon

ECA Assurances

Voici un exemple de conditions générales de la protection juridique proposée par ECA Assurances.

ECA Assurances
92-98 Boulevard Victor Hugo
92110 Clichy

Consultez notre guide dédié à l’assureur concerné pour vérifier les modalités actuelles de résiliation.

Adresse de résiliation du contrat de protection juridique Gan

Gan propose une protection juridique pour les entreprises appelée Protection Juridique Vision Entreprise en partenariat avec Groupama Protection Juridique.

Gan
8 -10, rue d'Astorg
75383 Paris Cedex 08

Consultez notre guide dédié à l’assureur concerné pour vérifier les modalités actuelles de résiliation.

Adresse de résiliation du contrat de protection juridique Generali

Generali vous propose trois formules de protection juridique : une protection intégrale "assurance sécurité confort", une assurance Assurance Sécurité Juridique pour la protection de votre vie privée et salariale, et une assurance Sécurité Juridique Plus avec des garanties supplémentaires pour protéger votre patrimoine.

Generali
7/9 boulevard Haussmann
75009 Paris

Consultez notre guide de résiliation Generali pour plus de précisions.

Résiliation du contrat de protection juridique GMF

GMF propose plusieurs formules de protection juridique (conditions générales.

GMF
76 rue de Prony
75857 Paris Cedex 17

Consultez les services de résiliation en ligne GMF

Résiliation du contrat de protection juridique Groupama

La proposition de Groupama en protection juridique est large avec 4 formules : juriprotect jeune, famille, patrimoine, et internet pour les particuliers. Juriprotect Pro pour les professionnels.

GROUPAMA Protection juridique 16 Rue de la république Immeuble le diamant 92800 Puteaux

Adresse de résiliation du contrat de protection Harmonie Mutuelle

La garantie "Harmonie Protection Juridique" est assurée par CFDP Assurances. Voici un exemple de notice.

Harmonie Mutuelle
143, rue Blomet
75015 Paris

Judicial

Judicial a été racheté par April en 2009 et propose des protection juridiques aux entreprises

Judicial
3 Boulevard Diderot
CS 21245
75590 Paris cedex 12

Juridica

Juridica
1, place Victorien Sardou
78160 Marly le Roi

Résiliation du contrat de protection juridique IARD La banque postale

Retrouvez les domaines de droits couvert par la protection juridique de la Banque Postale ici

La banque postale
115, rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06

Consultez notre guide de résiliation des assurances et des services bancaires de la Banque Postale pour plus de précisions.

Protection juridique L'Equité

Cette protection juridique est proposée par plusieurs courtiers dont FMA Assurance (conditions générales ici).

L'Equité
Protection juridique
2 rue Pillet-Will
75009 Paris
email : EQUITE-PJProduction@generali.fr

LCL

Pacifica
8/10, Boulevard de Vaugirard
75724 Paris Cedex 15

Consultez notre guide de résiliation des assurances LCL pour plus de précisions.

Adresse de résiliation du contrat de protection juridique Maaf

MAAF Assurances SA
Chauray
79036 Niort Cedex 9

Consultez notre guide de résiliation des assurances de la MAAF pour plus de précisions.

Résiliation du contrat de protection juridique Macif

Macif
2 et 4 rue de Pied de Fond
79037 Niort Cedex 9

Consultez notre guide de résiliation des assurances de la Macif pour plus de précisions.

Résiliation du contrat de protection juridique de la MAE

Consultez les conditions générales du contrat de protection juridique de la MAE. Ce contrat vous protège contre les litiges Litiges avec les organismes sociaux ou fiscaux, les risques numériques, les conflits en cas de succession...

La MAE
62 rue Louis Bouilhet
CS 91 833
76044 ROUEN CEDEX
Tel : 02 32 83 67 00
Email : contact@mae.fr

Consultez notre guide de résiliation des assurances de la MAE pour plus de précisions.

Adresse de résiliation protection juridique MAIF

Consultez un exemple de conditions générales de la protection juridique MAIF pour plus de précisions.

MAIF
200 avenue Salvador Allende
79038 Niort Cedex 9

Consultez notre guide de résiliation MAIF pour plus de précisions.

Adresse de résiliation du contrat de protection juridique Malakoff Médéric

Malakoff Médéric
21, rue Laffitte
75317 Paris Cedex 09

Adresse de résiliation du contrat de protection juridique Matmut

La garantie Protection Juridique Matmut est incluse dans les contrats Automobile et/ou Habitation

Matmut
66 rue de Sotteville
76100 Rouen

Consultez notre guide de résiliation Matmut pour plus de précisions.

Adresse de résiliation du contrat de protection juridique MMA

MMA
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 Le Mans Cedex 9

Consultez notre guide de résiliation des assurances MMA pour plus de précisions.

Protection juridique Préfon

Préfon est une association de prévoyance destinée aux agents de la fonction publique. Elle propose une protection juridique dont le courtier gestionnaire (et donc la société à qui vous devez envoyer votre lettre de résiliation) est le courtier Gras-Savoye. Voici un exemple de conditions générales.

GRAS SAVOYE Préfon
2 rue de Gourville
45911 ORLEANS Cedex 9
prefon.protectionjuridique@grassavoye.com

Protection juridique Sofinco

La protection juridique est assurée par Juridica. Voici un exemple de conditions générales.

Adresse de résiliation :
Sofinco
BP 207
27502 Pont Audemer Cedex

Protection Juridique vie privée SMAB

La gestion de cette protection juridique est confiée par la SMAB à la GAMEST (union de réassurance des Sociétés du Groupe des Assurance Mutuelles de l'Est). Voici un exemple de conditions générales de la protection juridique SMAB Vie Privé

GAMEST ADP
CS 93154
68063 MULHOUSE Cedex

Protection juridique de la société générale

Ce contrat a pour assureur la filiale IARD Sogessur de la société générale.

Adresse de résiliation Sogessur :
Sogessur
TSA 91102
92894 Nanterre Cedex 9

Consultez notre guide de résiliation des services bancaires et assurances de la Société Générale pour plus de précisions.

Résiliation protection juridique Swiss Life

Consultez les conditions générales de la protection juridique SwissLife pour plus de précisions.

Adresse de résiliation
Swiss Life
7, Rue Belgrand
92300 Levallois Perret

Consultez également les autres services de résiliation en ligne Swiss Life.

Thelem Assurances

Voici un exemple de conditions générales

Thelem Assurances
Chateau du Croc
BP 63130
45431 Chécy Cedex

Article valable pour les protections juridiques ci-dessous et plus généralement respectant le droit français :
nousassurons.com Cover Property - Novelia E.Nov Pro Pj - Bpe protection Juridique - Credit Du Nord protection Juridique -

Dernière mise à jour le mercredi 16 septembre 2026

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