Comment résilier une assurance scolaire ?

Q: Puis-je résilier une assurance scolaire à tout moment après un an ?

Cela dépend du contrat. Certains contrats peuvent entrer dans les catégories de L113-15-2 et R113-11 selon leurs garanties.

Q: L'échéance est-elle toujours fixée au 31 août ?

Non. La date applicable est celle prévue dans le contrat ou l'avis d'échéance.

Q: Un changement d'école permet-il une résiliation immédiate ?

Pas automatiquement. Il faut vérifier le fondement légal ou une clause contractuelle spécifique.

Q: Dois-je obligatoirement envoyer un recommandé ?

Non de manière générale. L113-14 prévoit plusieurs moyens de notification, même si le recommandé reste utile comme preuve.

Une assurance scolaire peut être souscrite seule, intégrée à un contrat familial, ou compléter une assurance habitation ou une Garantie Accidents de la Vie. Pour la résilier, il faut d'abord identifier le contrat auquel elle appartient. Selon le cas, vous pouvez disposer d'un droit de renonciation de 14 jours, d'une résiliation à l'échéance, de la loi Chatel ou, pour certains contrats entrant dans les catégories prévues par R113-11, d'une résiliation à tout moment après un an.

Informations vérifiées le mardi 29 septembre 2026.

En bref

L'assurance scolaire est facultative dans le cadre scolaire selon les informations actuellement publiées par le ministère de l'Éducation nationale, mais elle reste vivement recommandée.
Avant de résilier, vérifiez si les garanties responsabilité civile et accidents corporels sont déjà couvertes par votre assurance habitation, une GAV ou un autre contrat familial.
La règle de résiliation dépend du contrat exact. Utilisez d'abord la démarche gratuite de l'assureur lorsqu'elle existe et conservez la preuve de réception ; le recommandé peut renforcer cette preuve.

Résilier votre assurance scolaire par courrier recommandé

Sommaire

Assurance scolaire : est-elle obligatoire ?
Garanties et risques de doublon
Dans quels cas peut-on résilier ?
Comment effectuer la démarche ?
Modèle de lettre
Assureurs, adresses et FAQ

L'assurance scolaire est-elle obligatoire ?

Le ministère de l'Éducation nationale indique actuellement que l'assurance scolaire est facultative pour les activités organisées dans le cadre scolaire. Elle reste toutefois vivement recommandée afin de couvrir les dommages que l'enfant pourrait causer à autrui et ceux qu'il pourrait lui-même subir.

Pour une sortie, un voyage, une activité périscolaire ou une prestation organisée par un autre organisme, vérifiez néanmoins les conditions demandées par l'établissement ou l'organisateur. Les règles et assurances éventuellement exigées peuvent dépendre du cadre exact de l'activité.

Source officielle : Ministère de l'Éducation nationale : les assurances scolaires.

Que couvre une assurance scolaire ?

Une assurance scolaire comporte généralement deux garanties principales :

responsabilité civile : dommages causés par l'enfant à un tiers ;
individuelle accidents corporels : dommages corporels subis par l'enfant, y compris lorsqu'aucun tiers responsable n'est identifié.

Les formules « extrascolaires » étendent souvent la couverture aux loisirs, vacances, sports ou trajets, selon les conditions et exclusions du contrat.

Avant de résilier : vérifiez les garanties déjà présentes ailleurs

La responsabilité civile de l'enfant est souvent déjà couverte par l'assurance habitation familiale. Une Garantie Accidents de la Vie peut également indemniser certains dommages corporels subis par l'enfant.

Cela ne signifie pas qu'un contrat scolaire est toujours inutile : vérifiez les plafonds, exclusions, activités couvertes, assistance, vol des effets personnels et surtout l'existence d'une garantie individuelle accidents. Une simple attestation de responsabilité civile ne couvre pas nécessairement les blessures subies par l'enfant sans responsable identifié.

Dans quel cas pouvez-vous résilier votre assurance scolaire ?

Votre cas	Règle à vérifier	Délai / effet
Vous venez de souscrire à distance	Renonciation selon L112-2-1, si les conditions sont réunies.	En principe 14 jours calendaires révolus.
Vous avez été démarché à domicile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail	Renonciation selon L112-9.	14 jours calendaires révolus.
Votre contrat individuel arrive à échéance après au moins un an	Résiliation annuelle selon L113-12.	Notification au moins 2 mois avant l'échéance.
L'avis d'échéance est tardif ou l'information obligatoire manque	Loi Chatel, si le contrat individuel entre dans L113-15-1.	20 jours dans certains cas ou résiliation après reconduction.
Votre contrat autonome a plus d'un an	Vérifiez s'il relève de L113-15-2 et R113-11. Certaines assurances scolaires combinant accident et responsabilité civile peuvent entrer dans les catégories prévues.	Si le dispositif s'applique : effet 1 mois après réception.
La garantie scolaire est incluse dans une habitation, une GAV ou un contrat familial	Vous ne pouvez pas nécessairement résilier cette seule garantie : il faut examiner le contrat principal et ses options.	Selon le contrat principal.
La scolarité s'interrompt ou la situation change	Vérifiez L113-16 et surtout les clauses contractuelles spécifiques.	Selon le fondement applicable.

Renonciation après une souscription récente

Souscription à distance

Pour une assurance scolaire conclue à distance par une personne physique à des fins privées, L112-2-1 prévoit en principe un délai de 14 jours calendaires révolus. Le délai commence à la conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, à la réception des conditions contractuelles et informations obligatoires.

Depuis le 19 juin 2026, lorsque le contrat concerné est conclu via une interface en ligne, l'assureur doit mettre gratuitement à disposition une fonctionnalité permettant d'exercer le droit de renonciation en ligne avant l'expiration du délai.

Démarchage au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail

L'article L112-9 prévoit également un délai de 14 jours calendaires révolus dans les conditions qu'il fixe.

L'ancienne page indiquait que l'assureur devait systématiquement rembourser sous 14 jours. Cette affirmation était trop générale : les règles de restitution dépendent du régime applicable et de la période pendant laquelle la garantie a éventuellement commencé à produire ses effets.

Sources :
- Article L112-2-1 du Code des assurances
- Article L112-9 du Code des assurances

Résilier une assurance scolaire à l'échéance

Pour un contrat individuel relevant de L113-12, l'assuré peut résilier à l'expiration d'un délai d'un an en adressant une notification à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.

Depuis le 28 mai 2026, le texte renvoie aux modes de notification de L113-14. Le délai court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification, et non de sa date de réception.

L'échéance d'une assurance scolaire est souvent organisée autour de l'année scolaire, mais elle n'est pas légalement fixée au 31 août pour tous les contrats. Vérifiez votre police : elle peut prévoir le 31 août, une date anniversaire ou une autre échéance.

Source : Article L113-12 du Code des assurances.

Loi Chatel : avis d'échéance tardif ou absent

Pour les contrats individuels à tacite reconduction couvrant une personne physique hors activité professionnelle, L113-15-1 impose de rappeler avec l'avis d'échéance la date limite permettant de dénoncer la reconduction.

Si l'avis est adressé moins de 15 jours avant cette date limite ou après celle-ci, l'assuré dispose de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction.

Si l'information n'est pas adressée conformément au texte, l'assuré peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité. La résiliation prend effet le lendemain de la date du cachet postal ou de la notification.

La loi Chatel ne s'applique pas aux assurances de groupe relevant de L141-1. C'est important pour l'assurance scolaire, qui peut parfois être proposée sous forme d'adhésion collective par une association ou un autre distributeur.

Source : Article L113-15-1 du Code des assurances.

Peut-on résilier une assurance scolaire à tout moment après un an ?

Il ne faut pas répondre systématiquement « non ». L113-15-2 permet la résiliation sans frais ni pénalité après un an pour les contrats et adhésions tacitement reconductibles appartenant aux catégories définies par R113-11.

R113-11 vise notamment les contrats comportant des garanties de remboursement ou d'indemnisation de frais occasionnés par un accident, même s'ils comportent également certaines garanties admises par le texte, dont la responsabilité civile, l'invalidité ou l'assistance.

Une assurance scolaire autonome qui combine une garantie individuelle accident avec de la responsabilité civile peut donc relever de cette catégorie selon la rédaction exacte de ses garanties. Il faut vérifier le contrat : lorsque L113-15-2 s'applique, ce droit doit être mentionné dans le contrat et rappelé avec chaque avis d'échéance.

La résiliation prend alors effet un mois après réception de la notification. La partie de cotisation correspondant à la période non couverte doit être remboursée dans les conditions prévues par le texte.

Sources :
- Article L113-15-2 du Code des assurances
- Article R113-11 du Code des assurances

Résilier après un changement de situation

L113-16 vise cinq événements : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Pour utiliser ce fondement, il faut que le risque assuré soit directement lié à l'ancienne situation et ne se retrouve pas dans la situation nouvelle. Un simple changement d'établissement scolaire ne constitue donc pas automatiquement un motif légal de résiliation au titre de L113-16.

Le contrat peut néanmoins prévoir des motifs plus favorables : déménagement à l'étranger, modification de la composition familiale, fin de scolarité, etc. Consultez les conditions générales.

Fin ou interruption de scolarité

La fin de la scolarité, une déscolarisation ou un changement d'établissement peuvent rendre la couverture inutile, mais ils ne créent pas tous automatiquement un droit légal de résiliation immédiate.

Vérifiez d'abord si votre contrat prévoit expressément une résiliation en cas de fin de scolarité, changement d'établissement, départ à l'étranger ou disparition du risque assuré. À défaut de clause particulière, utilisez l'échéance annuelle ou la résiliation après un an lorsqu'elle est applicable.

Comment notifier la résiliation ?

Lorsque vous disposez d'un droit de résilier, L113-14 permet notamment :

la lettre ou tout autre support durable ;
la déclaration au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
l'acte extrajudiciaire ;
le même mode de communication à distance lorsque l'assureur permet de conclure le contrat par ce moyen ;
tout autre moyen prévu par le contrat.

L'assureur doit confirmer par écrit la réception de la notification.

Le recommandé reste utile pour conserver une preuve, mais l'ancienne formulation « votre lettre sera envoyée en recommandé » était trop absolue.

Source : Article L113-14 du Code des assurances.

Résilier une assurance scolaire en ligne

Depuis le 1er juin 2023, lorsqu'un contrat couvrant une personne physique hors activité professionnelle a été conclu par voie électronique, ou lorsque l'assureur propose encore la conclusion électronique de contrats au moment de la résiliation, la résiliation doit pouvoir être effectuée par cette même modalité lorsque le souscripteur dispose d'un droit de résilier.

La résiliation électronique est un moyen de notification. Elle ne crée pas à elle seule un droit de résilier à n'importe quel moment.

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Modèle de lettre de résiliation d'une assurance scolaire

Ce modèle est volontairement général. Indiquez le fondement adapté : échéance annuelle, résiliation après un an lorsque L113-15-2 s'applique, ou clause particulière du contrat.

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Numéro du contrat]

[Nom de l'assureur]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Résiliation de mon assurance scolaire n° [référence]

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier le contrat d'assurance scolaire n° [référence], souscrit pour [Prénom NOM de l'enfant].

Ma demande est fondée sur [résiliation à l'échéance / article L113-15-2 après un an si le contrat entre dans son champ / clause contractuelle relative à ...].

Je vous remercie de me confirmer par écrit la réception de ma demande et la date de prise d'effet de la résiliation ainsi que, le cas échéant, le remboursement de la portion de cotisation correspondant à la période postérieure.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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Questions / Réponses

L'assurance scolaire est-elle obligatoire ?

Le ministère de l'Éducation nationale indique actuellement qu'elle est facultative pour les activités organisées dans le cadre scolaire, tout en restant vivement recommandée. Pour les activités ou prestations organisées dans un autre cadre, vérifiez les conditions de l'organisateur.

Mon assurance habitation suffit-elle pour l'école ?

Elle couvre souvent la responsabilité civile de l'enfant, mais pas nécessairement les dommages corporels qu'il subit sans tiers responsable. Vérifiez si une garantie individuelle accidents est déjà incluse ailleurs.

Puis-je résilier une assurance scolaire à tout moment après un an ?

Cela dépend du contrat. Certains contrats autonomes peuvent entrer dans les catégories de L113-15-2 et R113-11, notamment selon leurs garanties accident et responsabilité civile. Le contrat doit être vérifié.

La loi Chatel s'applique-t-elle à l'assurance scolaire ?

Oui pour un contrat individuel à tacite reconduction entrant dans L113-15-1. Elle ne s'applique en revanche pas aux assurances de groupe relevant de L141-1.

L'échéance est-elle toujours fixée au 31 août ?

Non. Le 31 août est fréquent dans ce secteur, mais la date applicable est celle indiquée dans votre contrat ou votre avis d'échéance.

Un changement d'école permet-il une résiliation immédiate ?

Pas automatiquement au titre de L113-16. Vérifiez si votre contrat prévoit une clause spécifique pour le changement d'établissement, la fin de scolarité ou le départ à l'étranger.

Dois-je obligatoirement envoyer un recommandé ?

Pas de manière générale. L113-14 prévoit plusieurs moyens de notification. Le recommandé reste toutefois utile pour conserver une preuve.

Assurance scolaire : assureurs, adresses et modèles

Cet annuaire conserve volontairement certaines anciennes marques, anciens contrats et anciennes coordonnées afin d'aider les titulaires de contrats historiques et de préserver les recherches associées. Les offres et adresses évoluent : avant tout envoi, vérifiez les coordonnées figurant sur votre contrat, votre dernier avis d'échéance ou le site officiel de l'assureur.

Allianz
Abeille Assurances (ex-Aviva)
AXA
Carrefour Banque
Casino (MetLife)
Crédit Agricole - Pacifica
MACIF
MAE
MAIF
Matmut
MMA
Mutuelles de Poitiers Assurances
Société Générale
Thélem Assurances

Résiliation assurance scolaire Allianz

Cette assurance est proposée en complément d’un contrat GAV (garantie des Accidents de la Vie) et peut également être incluse dans contrat d’assurance habitation Allianz.

Allianz
87, rue de Richelieu
75002 – Paris

Résiliez votre assurance scolaire Allianz

Assurance scolaire Abeille Assurances (ex-Aviva)

Aviva France est devenue Abeille Assurances. Cette entrée est conservée pour les anciens contrats et les recherches « Aviva ». Vérifiez les coordonnées actuelles avant tout envoi.

Abeille Assurances (ex-Aviva)
13, rue du Moulin Bailly
92240 Malakoff

Résiliez votre assurance scolaire Abeille Assurances (ex-Aviva)

Consultez notre page Abeille Assurances pour plus de précisions sur les anciens contrats Aviva.

Résiliation assurance scolaire AXA

Axa Assurance
Direction Relation Clientèle
95901 Cergy-Pontoise Cedex 9

Résiliez votre assurance scolaire AXA

Consultez notre page AXApour plus de précisions sur les assurances et services proposés par AXA.

Adresse de résiliation assurance scolaire Carrefour Assurance

Consultez les conditions générales de Assurance scolaire Carrefour.

Carrefour Banque
Service relation client
TSA 74116
77026 Melun Cedex

Résiliez votre assurance scolaire Carrefour Assurances

Résiliation assurance scolaire Casino / Cdiscount

La banque Casino agit en tant que courtier, le contrat d'assurance scolaire Casino (conditions générales) est souscrit auprès de l'assureur Amaline.

MetLife
2 rue Louis Armand
92607 Asnières cedex

Résiliez votre assurance scolaire Casino - Metlife

Résiliation assurance scolaire Crédit Agricole

L’Assurance Scolaire est incluse dans la formule Famille et la formule Enfant. Pour la résilier, consulter notre guide sur la résiliation de l'assurance GAV du crédit agricole

Assurance scolaire et extra-scolaire Crédit Mutuel Arkéa

Suravenir Assurances
2 rue Vasco de Gama
Saint-Herblain
44931 Nantes cedex 9

Résiliez votre assurance scolaireCrédit Mutuel Arkéa

Résiliation assurance scolaire Maaf

La Maaf propose l'assurance scolaire Tempo

MAAF Assurances
Service Résiliation
Chauray
79036 – NIORT CEDEX 09

Résiliez votre assurance scolaire MAAF

Résiliation assurance scolaire MAE

La MAE, mutuelle d'assurance solidaire, a été créée en 1932 et est le leader de l'assurance scolaire. Spécialiste de ce type d'assurance, elle propose des assurances Tout petits, Extrascolaire, Loisirs, Neige, Assurance Etudiants.. Une assurance "Génération MAE" existe également pour assurer votre enfant de sa naissance à la fin de ses études (notice ici)

Consultez notre guide sur la résiliation d'une assurance MAE pour plus de précisions

La MAE
62 rue Louis Bouilhet
CS 91 833
76044 ROUEN CEDEX
Tel : 02 32 83 67 00
Email : contact@mae.fr

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