Décès : succession, notaire et impôts, quelles démarches ?
Après les premières formalités, il faut déterminer qui hérite, choisir d'accepter ou non la succession, vérifier si un notaire est nécessaire et respecter les délais fiscaux. Cette page donne les repères utiles sans remplacer le conseil du notaire lorsque le patrimoine ou la famille rendent le dossier complexe.
Informations vérifiées le 1er octobre 2026.
Les principaux délais
- 4 mois : période pendant laquelle un héritier ne peut en principe pas être contraint à choisir son option successorale.
- 6 mois : délai de principe pour déposer la déclaration de succession après un décès en France métropolitaine lorsqu'elle est requise.
- 12 mois : délai de principe si le décès a eu lieu à l'étranger, sous réserve des règles particulières.
- 10 ans : délai maximal pour exercer l'option successorale si personne ne vous contraint auparavant à choisir.
Sommaire
Quand le recours à un notaire est-il nécessaire ?
Le notaire intervient notamment lorsque la succession comporte un bien immobilier. Il est également particulièrement utile en présence d'un testament, d'une donation entre époux, de plusieurs héritiers en désaccord ou d'un patrimoine complexe.
Source : Service-Public – partage des biens de la succession.
Accepter, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer
Un héritier dispose de trois options : accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer. Le choix peut avoir des conséquences importantes lorsque le passif du défunt est mal connu.
Durant les quatre premiers mois suivant l'ouverture de la succession, personne ne peut en principe obliger un héritier à se prononcer. Après ce délai, certains intéressés peuvent le sommer de choisir ; il dispose alors d'un délai supplémentaire. Si personne ne le contraint, il conserve jusqu'à dix ans pour exercer son option.
Source : Économie.gouv.fr – accepter ou renoncer à une succession.
Déclaration de succession : 6 mois en métropole, 12 mois à l'étranger
Lorsqu'une déclaration de succession est requise, le délai de principe est de 6 mois à compter du décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine, et de 12 mois s'il est survenu à l'étranger. Des dispenses et délais particuliers existent : ne transposez pas mécaniquement ce délai à toutes les successions.
Source : DGFiP – déclaration de succession.
Retrouver des comptes bancaires ou des contrats inconnus
Dans le cadre du règlement d'une succession, les héritiers peuvent demander l'accès aux informations Ficoba selon la procédure prévue ; le notaire peut également interroger Ficoba avec un mandat des héritiers. Pour l'assurance-vie, utilisez le dispositif gratuit AGIRA VIE ; pour les sommes déjà transférées à la Caisse des Dépôts, utilisez Ciclade.
Impôt sur le revenu et autres déclarations
Un décès peut modifier la situation fiscale du foyer et le prélèvement à la source. Consultez l'espace fiscal et les informations officielles propres à la situation familiale. Pour la déclaration de succession et les droits éventuels, le notaire peut assurer les formalités lorsqu'il intervient.
Documents à réunir
- Acte de décès et pièces d'état civil.
- Livret de famille, contrat de mariage ou Pacs le cas échéant.
- Testament ou coordonnées du notaire s'ils sont connus.
- Relevés bancaires, titres, contrats d'assurance-vie et documents immobiliers.
- Factures et dettes connues.
- Avis d'imposition et références fiscales utiles.
Sources officielles
Comment envoyer un recommandé ?
Pour envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer, suivez les étapes suivantes :
- personnalisez votre lettre depuis le formulaire
- effectuez le règlement (à partir de 7,49€, sans abonnement)
Dernière mise à jour le 1er octobre 2026.
