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Décès : que deviennent les assurances auto et habitation ?

Une assurance habitation ou automobile ne doit pas être résiliée par réflexe dès le décès de l'assuré. Pour les assurances de biens, le Code des assurances prévoit une continuité du contrat au profit de l'héritier, avec possibilité de résiliation ensuite. Tant que le logement contient des biens ou qu'un véhicule reste exposé à un risque, une rupture précipitée de la couverture peut créer une difficulté supplémentaire.

Informations vérifiées le lundi 28 septembre 2026.

Le contrat d'assurance disparaît-il avec l'assuré ?

Non, pas pour les assurances de biens visées par l'article L121-10 du Code des assurances. En cas de décès, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier, qui reprend les obligations du contrat. L'héritier ou l'assureur peut ensuite résilier dans les conditions prévues par ce texte.

Cette règle évite qu'un bien assuré se retrouve sans couverture du seul fait du décès. Il faut néanmoins prévenir l'assureur et lui demander comment le contrat doit être maintenu, transféré ou résilié au regard de la succession.

Source : Code des assurances, article L121-10.

Assurance habitation : pourquoi ne pas la couper trop vite ?

Un logement peut rester occupé par le conjoint, être vide pendant plusieurs mois, contenir des meubles de la succession ou être destiné à la vente. Dans tous ces cas, les risques d'incendie, de dégât des eaux, de vol ou de responsabilité subsistent.

Contactez donc l'assureur pour déclarer le décès et décrire la nouvelle situation : occupation par un héritier, logement vacant, mise en vente, déménagement futur. L'assureur pourra indiquer les adaptations nécessaires et la personne appelée à devenir titulaire du contrat si celui-ci est maintenu.

Consultez également notre guide assurance habitation.

Assurance auto : que faire du véhicule du défunt ?

Identifiez d'abord ce qu'il advient du véhicule : utilisation par un héritier, immobilisation, vente ou cession. Tant que le véhicule relève de l'obligation d'assurance, évitez toute période sans couverture. Informez l'assureur du décès et demandez les conditions de maintien ou de transfert du contrat.

Si le véhicule est ensuite vendu, les règles applicables à la cession sont distinctes du décès. Notre guide assurance auto détaille les principaux cas de résiliation et de changement de situation.

Ne confondez pas : la règle de l'article L121-10 sur le décès et les règles spécifiques applicables à la vente d'un véhicule sont deux mécanismes différents.

Résilier ou transférer : comment choisir ?

Maintenir ou transférer est souvent préférable lorsque le bien reste dans la succession et continue d'être exposé au risque. Résilier devient pertinent lorsque le bien n'a plus besoin d'être couvert ou qu'un nouveau contrat a été souscrit dans des conditions adaptées.

Demandez à l'assureur une confirmation écrite de la date d'effet du transfert ou de la résiliation. Si plusieurs héritiers sont concernés, coordonnez la décision afin d'éviter des demandes contradictoires.

Quels justificatifs transmettre à l'assureur ?

• acte de décès ;
• numéro de contrat ;
• coordonnées de la personne chargée de la succession ;
• justificatif d'héritier ou document notarié si demandé ;
• pour l'auto, informations sur le devenir du véhicule ;
• pour l'habitation, situation d'occupation du logement.

Les pièces exactes varient selon l'assureur. Utilisez en priorité son service clients ou son espace de gestion, puis conservez la confirmation de prise en compte.

Cotisations déjà payées et remboursement

Lorsqu'un contrat est résilié, demandez un décompte précis de la cotisation et, le cas échéant, le remboursement de la fraction correspondant à la période postérieure à la date d'effet lorsque les règles du contrat et de la résiliation le prévoient. N'hésitez pas à demander une facture ou un relevé de situation.

Si des prélèvements continuent après la date de fin confirmée, utilisez notre guide remboursement de cotisations d'assurance.

Modèle pour informer l'assureur du décès

Questions fréquentes

Autres guides utiles après un décès

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Dernière mise à jour le lundi 28 septembre 2026.

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