Décès : véhicule, carte grise et assurance auto, quelles démarches ?

Lorsqu'un véhicule entre dans une succession, trois questions doivent être traitées ensemble : qui hérite du véhicule, que devient son assurance auto et faut-il modifier la carte grise avant de le conserver, le vendre ou le donner ? Les règles sont différentes selon que le véhicule reste dans la famille, est vendu rapidement ou n'a pas circulé depuis le décès.

Informations vérifiées le lundi 28 septembre 2026.

Sommaire

Assurance auto après le décès
Un héritier conserve le véhicule
Vendre ou donner le véhicule
La règle des 3 mois
Documents à préparer
Contrôle technique et cession
Modèle de courrier à l'assureur
FAQ

Que devient l'assurance auto après le décès ?

Le décès du titulaire ne doit pas conduire à laisser le véhicule sans assurance. L'article L121-10 du Code des assurances prévoit en principe que l'assurance de biens continue au profit de l'héritier, à charge pour celui-ci d'exécuter les obligations du contrat. L'assureur et l'héritier disposent ensuite des possibilités de résiliation prévues par le texte et le contrat.

Informez donc rapidement l'assureur, même si la succession n'est pas encore réglée. Indiquez si le véhicule reste immobilisé, continue d'être utilisé par un proche ou doit être vendu. L'assureur pourra confirmer le conducteur déclaré, les garanties maintenues et les documents nécessaires.

Consultez également notre guide spécifique Décès et assurance auto / habitation.

Un héritier conserve le véhicule : faut-il changer la carte grise ?

Oui. France Titres indique que si vous héritez d'un véhicule et souhaitez le conserver, vous devez faire établir un nouveau certificat d'immatriculation. Le véhicule peut être attribué à un héritier ou immatriculé avec plusieurs co-titulaires selon le règlement de la succession.

La démarche s'effectue en ligne via France Titres / ANTS. Selon la situation, il faudra notamment justifier l'identité du ou des héritiers et leur qualité dans la succession.

Sources : France Titres – héritage / décès ; Service-Public.fr – conserver un véhicule hérité.

Les héritiers souhaitent vendre ou donner le véhicule

Si les héritiers ne souhaitent pas conserver le véhicule, ils peuvent le vendre, le donner ou le faire détruire. La question centrale est de savoir s'il faut d'abord refaire la carte grise au nom des héritiers.

France Titres indique qu'une nouvelle carte grise au nom du ou des héritiers est normalement nécessaire avant une cession, sauf dans certains cas exposés ci-dessous. La cession elle-même nécessite les documents classiques — certificat de cession, certificat de situation administrative, carte grise barrée — auxquels s'ajoutent les justificatifs de succession.

Quand peut-on vendre sans refaire la carte grise ?

France Titres prévoit deux exceptions importantes : la carte grise n'a pas à être préalablement mise au nom des héritiers si la vente ou la donation intervient moins de trois mois après le décès, ou si le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique depuis le décès.

Si vous utilisez le véhicule pendant plusieurs mois avant de le vendre, ne partez donc pas du principe que la carte grise du défunt suffit. Régularisez la situation avant la cession.

Source : France Titres – décès et certificat d'immatriculation.

Quels documents préparer ?

Les pièces varient selon le nombre d'héritiers et l'existence d'un notaire. Service-Public mentionne notamment :

la carte grise originale ;
un justificatif de domicile du nouveau titulaire lorsque le véhicule est conservé ;
une pièce établissant la qualité d'héritier : attestation du notaire, acte de notoriété ou, dans certains cas, certificat de décès accompagné d'une attestation des héritiers ;
le formulaire de demande d'immatriculation lorsque la carte grise est modifiée ;
les documents de cession si le véhicule est vendu ou donné.

En présence d'une succession complexe, d'un testament, d'une contestation entre héritiers ou d'un véhicule de valeur importante, suivez les indications du notaire avant la cession.

Contrôle technique, vente et assurance : ne pas traiter les démarches séparément

Pour une vente à un particulier, un véhicule de plus de quatre ans doit en principe disposer d'un contrôle technique valable, sauf exceptions prévues par les textes. Service-Public précise les durées de validité à respecter au jour de la cession.

Coordonnez la date de vente avec l'assureur : conservez la couverture jusqu'au moment où le véhicule n'est plus sous la responsabilité de la succession, puis fournissez la preuve de cession pour ajuster ou résilier le contrat.

Source : Service-Public.fr – vendre un véhicule hérité.

Modèle de courrier à l'assureur après le décès du titulaire

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Téléphone / e-mail]

[Nom de l'assureur]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : décès de [Prénom NOM] – véhicule immatriculé [immatriculation]

Madame, Monsieur,

Je vous informe du décès de [Prénom NOM], survenu le [date], titulaire du contrat auto n° [référence] concernant le véhicule [marque / modèle / immatriculation].

Le véhicule sera [conservé par un héritier / vendu / donné / immobilisé dans l'attente du règlement de la succession]. Je vous remercie de me confirmer les garanties actuellement maintenues, les conditions à respecter jusqu'à la régularisation de la carte grise et les justificatifs nécessaires pour [transférer / modifier / résilier] le contrat.

Vous trouverez joint l'acte de décès. Je vous transmettrai, le cas échéant, le certificat de cession ou les documents successoraux nécessaires.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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Questions fréquentes

Peut-on rouler avec le véhicule du défunt ?

Avant toute circulation, il faut vérifier que le véhicule reste correctement assuré et que la situation administrative est régulière.

Faut-il refaire la carte grise si un héritier garde le véhicule ?

Oui. France Titres indique qu'un héritier qui conserve le véhicule doit faire établir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom ou au nom des héritiers concernés.

Peut-on vendre le véhicule sans refaire la carte grise ?

Oui dans certains cas, notamment si la vente intervient moins de trois mois après le décès ou si le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique depuis le décès.

L'assurance auto s'arrête-t-elle automatiquement au décès ?

Non. Une assurance de biens continue en principe au profit de l'héritier selon l'article L121-10 du Code des assurances ; il faut informer l'assureur et décider du maintien ou de la résiliation.

Quels justificatifs faut-il pour la carte grise ?

Selon la situation, France Titres et Service-Public demandent notamment la carte grise, un justificatif de domicile et un document établissant la qualité d'héritier.

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Dernière mise à jour le lundi 28 septembre 2026.