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Décès du locataire : que devient le bail et comment prévenir le propriétaire ?

Le décès d'un locataire ne signifie pas toujours que le bail s'arrête immédiatement. Pour les locations relevant de la loi du 6 juillet 1989, le contrat peut être transféré à certaines personnes ; à défaut de bénéficiaire remplissant les conditions légales, il est résilié de plein droit. Il faut donc identifier la situation avant de parler de préavis ou d'envoyer une lettre de résiliation classique.

Informations vérifiées le lundi 28 septembre 2026.

Décès du locataire : ce que prévoit l'article 14

L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 organise le sort du bail lors du décès du locataire. Le contrat peut être transféré à certaines personnes expressément visées par le texte. À défaut de personne remplissant ces conditions, le bail est résilié de plein droit par le décès.

Il ne faut donc pas envoyer automatiquement un congé avec un préavis d'un ou trois mois comme si le locataire était vivant : la règle applicable dépend d'abord de l'existence d'un bénéficiaire du transfert.

Source : Loi du 6 juillet 1989, article 14.

Qui peut demander le transfert du bail ?

Le texte vise notamment le conjoint survivant, le partenaire lié au locataire par un Pacs, les descendants vivant avec lui depuis au moins un an au jour du décès et, sous conditions de cohabitation d'au moins un an, les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge. En cas de demandes concurrentes, le juge peut être amené à trancher.

Si vous souhaitez rester dans le logement, informez rapidement le bailleur et indiquez sur quel fondement vous demandez le transfert. Joignez les documents permettant d'établir votre identité, votre lien avec le défunt et, lorsque cela est nécessaire, la durée de cohabitation.

Logement social : des conditions particulières peuvent s'ajouter selon le type de logement et la situation du bénéficiaire. Ne transposez pas automatiquement les règles d'une location privée.

Que se passe-t-il si personne ne remplit les conditions ?

À défaut de bénéficiaire, le contrat est résilié de plein droit par le décès. Les proches doivent néanmoins prévenir le bailleur, organiser l'accès au logement, l'inventaire des biens, le déménagement et la restitution des clés. Il est utile de convenir par écrit d'un calendrier réaliste.

La fin juridique du bail ne signifie pas que le logement peut être vidé sans coordination : les biens appartiennent à la succession. Lorsque la situation familiale est complexe ou qu'un notaire intervient, coordonnez les opérations avec lui.

Vider le logement, état des lieux et restitution des clés

Demandez au bailleur comment il souhaite organiser l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Photographiez le logement et les compteurs avant la restitution. Conservez les justificatifs de l'enlèvement des biens et des échanges avec le propriétaire ou l'agence.

Pour les démarches générales de sortie, consultez également notre guide sur le bail et l'état des lieux. Il faut cependant garder à l'esprit qu'en cas de décès, la date de fin du contrat découle d'abord de l'article 14 lorsque personne ne bénéficie du transfert.

Dépôt de garantie, loyers et charges

Le bailleur peut devoir restituer le dépôt de garantie après régularisation des sommes restant dues et application des règles habituelles de justification des retenues. Les créances locatives et les dépenses liées à l'occupation du logement doivent être traitées dans le cadre de la succession.

Ne payez pas une somme simplement parce qu'elle est réclamée oralement : demandez un décompte écrit, les justificatifs et la période concernée. Pour le dépôt de garantie, consultez aussi notre guide dépôt de garantie non restitué.

Et si c'est le propriétaire qui décède ?

Le décès du bailleur ne met pas fin, à lui seul, au bail du locataire. Le logement entre dans la succession du propriétaire et les droits et obligations liés au bail doivent être repris par les ayants droit. Le locataire ne doit donc pas quitter les lieux simplement parce que le propriétaire est décédé.

Continuez à respecter le contrat et demandez les coordonnées de la personne habilitée à recevoir les loyers ou à gérer le bien. En cas de doute sur le destinataire d'un paiement, demandez une confirmation écrite.

Modèle de courrier au bailleur après le décès du locataire

Questions fréquentes

Autres guides utiles après un décès

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Dernière mise à jour le lundi 28 septembre 2026.

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