Vous pouvez demander la clôture d'un compte de dépôt à tout moment. Pour un compte courant, la fermeture est gratuite et peut être couplée au service de mobilité bancaire si vous changez de banque. Avant de fermer le compte, sécurisez vos chèques, prélèvements, virements récurrents et le transfert du solde.
Informations vérifiées le lundi 28 septembre 2026.
Pour un compte courant, vous pouvez demander la clôture directement à votre banque selon les modalités qu'elle prévoit : agence, messagerie sécurisée, formulaire ou courrier. Service-Public propose toujours en 2026 un modèle officiel de demande de fermeture par courrier recommandé avec avis de réception.
Votre demande doit permettre d'identifier clairement le compte concerné. Si le solde est positif, joignez le RIB du compte sur lequel vous souhaitez recevoir le reliquat. Si le compte est débiteur, régularisez le découvert avant la fermeture.
Ne confondez pas compte soldé et compte clôturé. Un compte laissé à zéro reste ouvert tant que la banque n'a pas enregistré sa fermeture.
Le titulaire peut demander seul la clôture. Il est prudent de conserver la confirmation de la banque et le relevé de clôture.
Pour fermer un compte collectif, Service-Public précise que tous les cotitulaires doivent signer la demande de clôture.
Si votre objectif est de transférer votre compte courant vers une autre banque, vous pouvez signer un mandat de mobilité auprès de la nouvelle banque. Ce service est gratuit. La banque d'arrivée récupère auprès de l'ancienne banque les informations relatives aux prélèvements et virements récurrents, informe les organismes concernés et peut, si vous le demandez, organiser la clôture de l'ancien compte.
Le ministère de l'Économie indique un délai global de 22 jours ouvrés pour les différentes étapes du changement de domiciliation bancaire lorsque le service de mobilité est utilisé.
La mobilité bancaire concerne le compte courant. Certains produits d'épargne ou d'investissement ne sont pas transférables de la même manière.
Après la clôture, la banque doit vous informer gratuitement pendant 13 mois lorsqu'un chèque, un prélèvement ou un virement se présente au paiement sur le compte fermé.
| Produit | Clôture / transfert | À retenir |
|---|---|---|
| Compte courant | Clôture gratuite ; mobilité possible | Le service de mobilité bancaire peut transférer les opérations récurrentes. |
| Livret A / LDDS / Livret Jeune | Pas de transfert classique | Il faut généralement clôturer puis ouvrir le produit dans la nouvelle banque. |
| LEP | Transfert possible | Des conditions et éventuellement des frais peuvent dépendre de la banque. |
| PEL / CEL | Transfert possible avec accord des établissements | Le transfert est souvent payant et n'est pas automatiquement accepté. |
| PEA / compte-titres | Transfert possible | Des frais peuvent être facturés ; évitez de clôturer un PEA sans mesurer les conséquences fiscales. |
| Assurance-vie | Pas de transfert bancaire classique | Il s'agit d'un contrat d'assurance, non d'un compte de dépôt. |
L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier permet au client de résilier la convention de compte de dépôt à tout moment. Si la convention prévoit un préavis, celui-ci ne peut pas dépasser 30 jours.
La clôture d'un compte de dépôt ou d'un compte sur livret est gratuite. Cette règle figurait déjà dans l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier avant 2026 ; depuis le 28 mai 2026, le texte précise expressément qu'elle vaut pour les comptes appartenant à une personne physique ou morale. Les frais liés à d'autres produits (PEL, PEA, compte-titres, transfert de certains placements) obéissent à des règles distinctes.
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Téléphone / e-mail]
[Banque / agence]
[Adresse]
[Lieu], le [date]
Objet : demande de clôture du compte n° [IBAN ou numéro]
Madame, Monsieur,
Je vous demande de procéder à la clôture du compte référencé ci-dessus et de mettre fin aux services qui lui sont rattachés.
Je vous prie de virer le solde créditeur éventuel sur le compte dont le RIB est joint à ce courrier.
Je vous confirme avoir pris les dispositions nécessaires concernant les moyens de paiement et les opérations encore en circulation. [Pour un compte collectif : signatures de tous les cotitulaires.]
Merci de me confirmer par écrit la date effective de clôture.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature(s)]
Lorsque la banque propose une procédure spécifique, consultez la fiche correspondante :
Non. La clôture d'un compte de dépôt est gratuite. Des frais peuvent en revanche exister pour le transfert de certains produits d'épargne ou d'investissement.
La convention peut prévoir un préavis, mais celui-ci ne peut pas dépasser 30 jours. En pratique, le délai dépend aussi de la régularisation du solde et des opérations en cours.
La banque peut prévoir plusieurs canaux. Service-Public propose néanmoins un modèle de courrier recommandé avec avis de réception, utile pour conserver une preuve datée.
La fermeture du compte collectif nécessite la signature de tous les cotitulaires. Une désolidarisation ou dénonciation du compte joint est une démarche différente.
Seulement si vous donnez mandat à la nouvelle banque pour le faire. La fermeture de l'ancien compte n'est pas obligatoire.
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