Bail mobilité : durée, préavis et résiliation en 2026
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée portant sur un logement meublé et réservé à certaines situations professionnelles ou de formation. Le locataire peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d'un mois.
Informations vérifiées le 1er octobre 2026.
Vous pouvez envoyer vous-même votre congé par LRAR. Resilier.fr propose un service payant d’envoi de courrier recommandé. Pour un bail, le délai de préavis court à compter de la réception effective du congé.
Qui peut bénéficier d'un bail mobilité ?
À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit pouvoir justifier être dans l'une des situations prévues par l'article 25-12 :
- formation professionnelle ;
- études supérieures ;
- contrat d'apprentissage ;
- stage ;
- engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
- mutation professionnelle ;
- mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.
Quelle durée en 2026 ?
Dans le régime général, le bail mobilité est conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Il n'est ni renouvelable ni reconductible. Sa durée peut être modifiée une fois par avenant, sans dépasser dix mois au total.
Nouveauté depuis le 28 novembre 2025 : lorsque le logement fait partie d'une résidence à vocation d'emploi, le bail mobilité peut être conclu pour une durée comprise entre une semaine et 18 mois.
Préavis : 1 mois
Le locataire peut résilier le bail à tout moment sous réserve d'un délai de préavis d'un mois. Le délai commence à la réception de la lettre recommandée, à la signification par commissaire de justice ou à la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le loyer et les charges restent dus pendant le préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement plus tôt avec l'accord du bailleur.
Pas de dépôt de garantie
Le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie pour un bail mobilité. Une caution ou le dispositif Visale peuvent en revanche être utilisés dans les conditions applicables.
Modèle de lettre
Voir le modèle gratuit de congé pour bail mobilité.
Sources officielles
- Article 25-12
- Article 25-14
- Article 25-15
- Article 25-17 : aucun dépôt de garantie
- Service-Public : règles du bail mobilité
- ANIL : bail mobilité
Questions / Réponses
Quel est le préavis ?
Un mois.
Quelle est la durée du bail ?
De 1 à 10 mois en régime général ; de 1 semaine à 18 mois dans le cas particulier d'une résidence à vocation d'emploi.
Le bailleur peut-il demander un dépôt de garantie ?
Non.
Qui peut signer ce bail ?
Les personnes se trouvant dans l'une des situations de mobilité, formation ou études prévues par l'article 25-12.
Comment envoyer un recommandé ?
Pour envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer, suivez les étapes suivantes :
- personnalisez votre lettre depuis le formulaire
- effectuez le règlement (à partir de 7,49€, sans abonnement)
Dernière mise à jour le 1er octobre 2026.
