Propriétaire : comment donner congé à son locataire ?
Un propriétaire ne peut pas mettre fin librement au bail d'habitation à n'importe quel moment. Pour une résidence principale, le congé intervient à l'échéance du bail et doit reposer sur un motif autorisé : vente du logement, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux.
Informations vérifiées le 1er octobre 2026.
Délais du bailleur
- Location vide : congé reçu au moins 6 mois avant l'échéance.
- Location meublée : congé reçu au moins 3 mois avant l'échéance.
- Bail mobilité : il prend fin à son terme ; le bailleur ne donne pas un congé ordinaire pour vendre ou reprendre avant l'échéance.
- Le contenu du courrier varie selon le motif : vendre, reprendre ou motif légitime et sérieux.
Sommaire
6 mois pour un logement vide, 3 mois pour un meublé
Le congé doit être reçu dans le délai légal avant la fin du bail. Pour une location vide, le délai minimal est de 6 mois ; pour une location meublée constituant la résidence principale du locataire, il est de 3 mois.
Congé pour vendre
Pour une location vide, le congé pour vendre vaut en principe offre de vente au locataire : il doit notamment comporter le prix et les conditions de la vente ainsi que les mentions obligatoires. Le locataire bénéficie d'un droit de priorité dans les conditions prévues par la loi.
En location meublée, le propriétaire peut donner congé pour vendre à l'échéance avec un préavis de trois mois, mais le locataire ne bénéficie pas du même droit de préemption que dans une location vide.
Congé pour reprendre le logement
Le propriétaire peut reprendre le logement pour l'occuper à titre de résidence principale ou pour y loger certains proches. Le congé doit identifier le bénéficiaire de la reprise, préciser son adresse et le lien avec le bailleur lorsqu'il s'agit d'un proche, ainsi que le motif justifiant le besoin de reprise.
Congé pour motif légitime et sérieux
Le bailleur peut aussi refuser le renouvellement pour un motif légitime et sérieux, par exemple des retards répétés de paiement ou un manquement important aux obligations du locataire. Le motif doit être suffisamment précis pour pouvoir être discuté et, en cas de contestation, apprécié par le juge.
Comment notifier le congé ?
Le congé peut être adressé par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Il doit être adressé à chaque cotitulaire du bail lorsque les règles l'exigent.
Attention : le générateur Resilier.fr de congé de bail est conçu pour le congé donné par le locataire. Un congé donné par le bailleur comporte des mentions obligatoires différentes selon le motif (vente, reprise ou motif légitime et sérieux). N'utilisez donc pas un modèle de congé locataire pour cette démarche.
Locataire protégé : vérifier avant d'envoyer
Certains locataires bénéficient d'une protection particulière liée notamment à l'âge, aux ressources ou à la présence à charge de certaines personnes. Selon la situation, le bailleur doit proposer un relogement adapté, sauf exception. Ce contrôle doit être effectué avant d'envoyer le congé.
Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il mettre fin au bail quand il veut ?
Non. Pour une résidence principale vide ou meublée, le congé du bailleur intervient à l'échéance et doit reposer sur un motif autorisé.
Quel délai respecter ?
Au moins six mois avant la fin du bail pour un logement vide, trois mois pour un meublé.
Peut-on vendre un logement occupé sans donner congé ?
Oui. Le logement peut être vendu occupé ; le bail se poursuit alors avec l'acquéreur. Le congé pour vendre n'est nécessaire que si le bailleur veut vendre le logement libre à l'échéance.
Sources
- ANIL – fin du bail, location vide
- ANIL – fin du bail, location meublée
- Service-Public – règles comparées des baux
Comment envoyer un recommandé ?
Pour envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer, suivez les étapes suivantes :
- personnalisez votre lettre depuis le formulaire
- effectuez le règlement (à partir de 7,49€, sans abonnement)
Dernière mise à jour le 1er octobre 2026.
