Résilier > Bail > Préavis réduit

Préavis réduit à 1 mois : tous les motifs pour une location vide

Le préavis d'une location vide est normalement de trois mois. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit toutefois plusieurs situations permettant au locataire de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois.

Sommaire

• Zone tendue
• Premier emploi
• Mutation professionnelle
• Perte d'emploi
• Nouvel emploi après une perte d'emploi
• État de santé
• Violences
• RSA
• AAH
• Attribution d'un logement social
• Justificatif à fournir

Les motifs prévus par la loi

1. Logement situé en zone tendue

Le classement du logement en zone tendue ouvre droit au délai d'un mois.

2. Obtention d'un premier emploi

L'obtention d'un premier emploi pendant la période concernée permet de demander le délai réduit. Joignez un document permettant d'établir la réalité et la date de ce premier emploi.

3. Mutation professionnelle

Une mutation professionnelle peut ouvrir droit au préavis d'un mois. La loi ne fixe pas un nombre précis de kilomètres ni un délai chiffré uniforme entre la mutation et le congé : la situation doit rester suffisamment liée au déménagement.

4. Perte d'emploi

Une perte d'emploi peut permettre le préavis réduit. Sont notamment visés dans la pratique le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle. Une démission n'est en principe pas assimilée à une perte d'emploi au sens de ce dispositif.

La loi ne fixe pas un délai automatique de « 6 mois » entre la perte d'emploi et le congé. Plus les événements sont éloignés, plus le lien entre eux peut être discuté.

5. Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Lorsque le locataire retrouve un emploi après une perte d'emploi, ce nouvel emploi peut également ouvrir droit au préavis réduit.

6. État de santé justifiant un changement de domicile

L'état de santé doit être constaté par un certificat médical et justifier le changement de domicile.

7. Violences au sein du couple ou sur un enfant

L'article 15 prévoit désormais un cas spécifique pour certaines situations de violences, avec les justificatifs judiciaires prévus par le texte.

8. Bénéficiaire du RSA

Le bénéficiaire du RSA dispose d'un préavis d'un mois.

9. Bénéficiaire de l'AAH

Le bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé dispose également d'un mois.

10. Attribution d'un logement social

L'attribution d'un logement entrant dans la catégorie visée par l'article 15 ouvre également droit au délai réduit.

Le justificatif doit accompagner le congé

Pour une location vide, le locataire doit indiquer le motif invoqué et le justifier au moment où il donne congé. À défaut, le délai de trois mois est applicable.

Sources officielles

• Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
• ANIL : préavis et fin du bail

Dernière mise à jour le jeudi 17 septembre 2026

---

---

---

---

---

---

---