Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Le délai maximal est d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois lorsqu'il existe des différences pouvant justifier des retenues.

Le propriétaire peut-il retenir une somme sans justificatif ?

Les retenues doivent correspondre à des sommes dont le locataire est responsable et être justifiées, par exemple par des devis ou factures.

Dépôt de garantie : restitution, délai et retenues

Q: Quelle pénalité en cas de retard ?

Le montant à restituer est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf notamment lorsque le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse et que cela provoque le retard.

Après la remise des clés, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai qui dépend de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie : 1 mois lorsque les états des lieux sont conformes et jusqu'à 2 mois lorsqu'ils font apparaître des différences.

Délai de 1 mois

Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés.

Délai de 2 mois en cas de différences

Lorsque l'état des lieux de sortie révèle des dégradations ou différences dont le locataire peut être tenu responsable, le délai maximal est de deux mois. Le bailleur peut retenir les sommes nécessaires à leur réparation, à condition de pouvoir les justifier.

Des devis, factures ou autres éléments probants peuvent être utilisés pour justifier les sommes réclamées.

Pénalité pour restitution tardive

En cas de retard, le montant restant dû au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le retard résulte du fait que le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

Nouvelle adresse : pensez à la transmettre

Lors de la remise des clés, transmettez au bailleur votre nouvelle adresse. Elle est utile pour l'envoi du solde et peut avoir une incidence sur l'application de la pénalité de retard.

Cas particulier de la colocation

Avec un bail unique, le colocataire qui part seul ne peut pas exiger du bailleur la restitution immédiate d'une quote-part du dépôt. Avec des baux individuels, le dépôt est propre à chaque colocataire.

Voir les règles en cas de départ d'un colocataire.

Que faire en cas de non-restitution ?

Commencez par une mise en demeure écrite précisant le montant réclamé, le délai applicable et, le cas échéant, la majoration de retard. En cas de désaccord persistant, les voies de conciliation ou de recours dépendent notamment du montant du litige.

Sources officielles

Questions / Réponses

Un ou deux mois ?

Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée ; deux mois au maximum dans les autres cas.

Les retenues doivent-elles être justifiées ?

Oui.

Quelle pénalité en cas de retard ?

10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sous réserve des exceptions légales.

Dernière mise à jour le jeudi 17 septembre 2026