Dépôt de garantie : restitution, délai et retenues
Après la remise des clés, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai qui dépend de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie : 1 mois lorsque les états des lieux sont conformes et jusqu'à 2 mois lorsqu'ils font apparaître des différences.
Informations vérifiées le 1er octobre 2026.
Délai de 1 mois
Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés.
Délai de 2 mois en cas de différences
Lorsque l'état des lieux de sortie révèle des dégradations ou différences dont le locataire peut être tenu responsable, le délai maximal est de deux mois. Le bailleur peut retenir les sommes nécessaires à leur réparation, à condition de pouvoir les justifier.
Des devis, factures ou autres éléments probants peuvent être utilisés pour justifier les sommes réclamées.
Pénalité pour restitution tardive
En cas de retard, le montant restant dû au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le retard résulte du fait que le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Nouvelle adresse : pensez à la transmettre
Lors de la remise des clés, transmettez au bailleur votre nouvelle adresse. Elle est utile pour l'envoi du solde et peut avoir une incidence sur l'application de la pénalité de retard.
Cas particulier de la colocation
Avec un bail unique, le colocataire qui part seul ne peut pas exiger du bailleur la restitution immédiate d'une quote-part du dépôt. Avec des baux individuels, le dépôt est propre à chaque colocataire.
Voir les règles en cas de départ d'un colocataire.
Que faire en cas de non-restitution ?
Commencez par une mise en demeure écrite précisant le montant réclamé, le délai applicable et, le cas échéant, la majoration de retard. En cas de désaccord persistant, les voies de conciliation ou de recours dépendent notamment du montant du litige.
Sources officielles
- Article 22 de la loi du 6 juillet 1989
- Service-Public : dépôt de garantie
- ANIL : restitution et retenues
Questions / Réponses
Un ou deux mois ?
Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée ; deux mois au maximum dans les autres cas.
Les retenues doivent-elles être justifiées ?
Oui.
Quelle pénalité en cas de retard ?
10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sous réserve des exceptions légales.
Dernière mise à jour le 1er octobre 2026.
