État des lieux de sortie : clés, dégradations et dépôt de garantie
L'état des lieux de sortie est établi lors de la restitution des clés afin de comparer l'état du logement avec l'état des lieux d'entrée. Cette comparaison joue un rôle central pour déterminer si le bailleur peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie.
Informations vérifiées le 1er octobre 2026.
Comment se déroule l'état des lieux ?
Il est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté, lors de la restitution des clés. Chaque partie doit disposer d'un exemplaire.
Que vérifier pièce par pièce ?
- sols, murs, plafonds et peintures ;
- portes, fenêtres, volets et serrures ;
- équipements sanitaires et robinetterie ;
- équipements de cuisine lorsqu'ils font partie de la location ;
- chauffage et équipements mentionnés au bail ;
- propreté générale ;
- nombre de clés remises.
Relevés de compteurs
Lorsque le logement dispose d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude individuelle, ou collective avec comptage individuel, les états des lieux sont complétés par les relevés d'index correspondants.
Si vous n'êtes pas d'accord
Ne signez pas un état des lieux qui ne reflète pas ce que vous constatez sans faire inscrire vos observations. Prenez des photographies datées lorsque cela peut documenter utilement l'état du logement.
Intervention d'un commissaire de justice
Lorsque l'état des lieux ne peut pas être établi amiablement, il peut être réalisé par un commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente. Les frais sont partagés par moitié et les parties doivent être avisées au moins 7 jours à l'avance.
Frais d'un état des lieux de sortie amiable
Si le bailleur mandate un professionnel pour le représenter lors d'un état des lieux de sortie amiable, ces frais ne sont pas facturés au locataire.
Pensez à communiquer votre nouvelle adresse
Lors de la remise des clés, communiquez au bailleur ou à son mandataire l'adresse de votre nouveau domicile. Cette information est notamment utile pour la restitution du dépôt de garantie et figure parmi les informations à transmettre à la sortie.
Après la remise des clés : le dépôt de garantie
Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le délai maximal de restitution est d'un mois. S'il fait apparaître des différences justifiant des retenues, le délai maximal est de deux mois.
Voir le guide complet sur la restitution du dépôt de garantie.
Sources officielles
- Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989
- Service-Public : frais d'état des lieux
- ANIL : état des lieux et dépôt
Questions / Réponses
À quel moment fait-on l'état des lieux de sortie ?
Lors de la restitution des clés.
Que faire en cas de désaccord ?
Un commissaire de justice peut être saisi lorsque l'état des lieux ne peut pas être établi contradictoirement et amiablement.
Le professionnel mandaté par le propriétaire peut-il me facturer l'état des lieux de sortie amiable ?
Non.
Comment envoyer un recommandé ?
Pour envoyer votre lettre de résiliation à ETAT DES LIEUX SORTIE par courrier recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer, suivez les étapes suivantes :
- personnalisez votre lettre depuis le formulaire
- effectuez le règlement (à partir de 7,49€, sans abonnement)
Dernière mise à jour le 1er octobre 2026.
