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Comment donner congé à son propriétaire ?

Pour quitter une location, il ne suffit pas d'informer oralement le propriétaire. Le congé doit être notifié selon l'une des formes prévues par la loi. Le choix du mode d'envoi est important, car il détermine notamment la date de départ du préavis.

Sommaire

• Lettre recommandée avec avis de réception
• Remise en main propre
• Acte d'un commissaire de justice
• Peut-on donner congé par e-mail ?
• Que doit contenir la lettre ?

1. Lettre recommandée avec avis de réception

C'est le mode le plus couramment utilisé. Le point essentiel est que le préavis commence à la date de réception par le bailleur, et non à la date d'envoi ou de dépôt du courrier.

Si la lettre recommandée n'est pas remise au bailleur et revient à l'expéditeur, la notification n'est pas valablement effectuée par ce courrier.

2. Remise en main propre

Vous pouvez remettre le congé directement au propriétaire ou à son représentant contre récépissé ou émargement. Le préavis commence alors le jour de cette remise.

Voir le modèle de récépissé.

3. Acte d'un commissaire de justice

La signification par commissaire de justice sécurise particulièrement la date de notification. Le délai commence le jour de la signification.

4. Peut-on donner congé par e-mail ?

Un simple e-mail n'est pas l'une des trois formes de notification mentionnées par les articles 15 et 25-8.

Une lettre recommandée électronique peut avoir la même valeur qu'un recommandé papier si elle respecte les conditions de l'article L100 du Code des postes et communications électroniques.

Si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir exprimé son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. Un service qui imprime le courrier puis l'achemine physiquement en recommandé ne soulève pas cette même question de réception purement électronique.

Que doit contenir la lettre ?

• vos nom et coordonnées ;
• l'adresse du logement ;
• votre volonté claire de donner congé ;
• la date de départ envisagée ;
• si vous demandez un préavis réduit pour une location vide : le motif et le justificatif correspondant.

Sources officielles

• Loi du 6 juillet 1989 : article 15 (location vide)
• Loi du 6 juillet 1989 : article 25-8 (location meublée)
• ANIL : fin du bail et préavis du locataire

• Code des postes : article L100

Dernière mise à jour le jeudi 17 septembre 2026

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