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Comment résilier une assurance mobile ou multimédia ?

Une assurance mobile peut couvrir la casse, l’oxydation, la panne, la perte ou le vol d’un téléphone, d’une tablette ou d’un autre appareil. La démarche dépend surtout de la nature du contrat : assurance affinitaire vendue avec l’appareil, contrat multimédia autonome ou adhésion collective.

Informations vérifiées par la rédaction de Resilier.fr le 8 octobre 2026.

Quelle situation vous concerne ?

Assurance mobile affinitaire ou contrat multimédia autonome ?

La distinction est essentielle car les droits ne sont pas toujours les mêmes.

Dans quel cas pouvez-vous résilier ?

Assurance mobile affinitaire : 30 jours pour renoncer

L'article L112-10 du Code des assurances a été réécrit à compter du 19 juin 2026. Il continue de couvrir les assurances souscrites à des fins non professionnelles en complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur lorsqu'elles couvrent notamment le mauvais fonctionnement, la perte — y compris le vol — ou l'endommagement du bien fourni.

Une assurance mobile vendue avec un smartphone entre donc typiquement dans ce régime lorsqu'elle remplit ces conditions. Vous disposez de 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour renoncer, sans frais ni pénalité.

La renonciation reste possible tant que le contrat n'a pas été intégralement exécuté et qu'aucune garantie n'a été mise en jeu. Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou plusieurs primes d'assurance gratuites, le délai ne commence qu'au paiement de tout ou partie de la première prime.

L'assureur doit rembourser la prime éventuellement payée dans les 30 jours suivant l'exercice du droit de renonciation. En revanche, si un sinistre mettant en jeu la garantie est intervenu pendant ce délai, l'intégralité de la prime peut rester due dans les conditions prévues par le texte.

L'existence d'une autre assurance couvrant déjà le téléphone n'est pas une condition du droit de renonciation actuel. Avant la souscription, l'assureur doit toutefois vous inviter à vérifier les éventuels doublons de couverture.

Autre assurance mobile souscrite à distance : 14 jours

Lorsqu'un contrat mobile ou multimédia ne relève pas du régime particulier de L112-10 mais a été souscrit à distance par une personne physique pour ses besoins privés, L112-2-1 prévoit en principe un délai de 14 jours calendaires révolus.

Le délai commence à la conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, à la réception des conditions contractuelles et des informations obligatoires.

Depuis le 19 juin 2026, lorsqu'un contrat à distance bénéficiant de ce droit est conclu via une interface en ligne, l'assureur doit mettre gratuitement à disposition une fonctionnalité permettant d'exercer le droit de renonciation en ligne avant l'expiration du délai.

Le démarchage à domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail relève, dans les conditions qu'il fixe, du régime distinct de L112-9.

Résilier une assurance mobile après un an

L113-15-2 permet de résilier sans frais ni pénalité, après un an, les contrats tacitement reconductibles appartenant aux catégories définies par décret.

R113-11 vise notamment les contrats relevant de certaines branches d'assurance qui constituent un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur. Une assurance mobile affinitaire peut donc relever de ce dispositif.

Lorsque le droit s'applique, la résiliation prend effet un mois après réception de la notification. Le droit doit être mentionné dans le contrat et rappelé avec chaque avis d'échéance.

Une assurance multimédia autonome proposée par une banque ou couvrant l'ensemble des appareils d'un foyer n'entre pas automatiquement dans cette catégorie du seul fait qu'elle assure des appareils électroniques. Vérifiez les garanties et la catégorie juridique exacte du contrat. Le contrat Mobileo BNP Paribas constitue un bon exemple de la nécessité de lire la notice : bien qu'il couvre plusieurs appareils du foyer, sa notice actuelle vise expressément L113-15-2 et ouvre la résiliation après un an.

Résiliation à l'échéance et loi Chatel

Pour un contrat relevant de L113-12, vous pouvez résilier après un an à l'échéance en notifiant l'assureur au moins deux mois avant cette date. Depuis le 28 mai 2026, le délai court à partir de la date du cachet postal ou de la date d'expédition de la notification.

Pour un contrat individuel à tacite reconduction entrant dans L113-15-1, l'assureur doit rappeler la date limite de dénonciation avec l'avis d'échéance. Si cet avis est envoyé moins de quinze jours avant la date limite ou après celle-ci, vous disposez de 20 jours suivant la date d'envoi pour dénoncer la reconduction.

Si l'information obligatoire n'a pas été adressée conformément au texte, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité.

La loi Chatel de L113-15-1 ne s'applique pas aux assurances de groupe relevant de L141-1. Une assurance mobile distribuée sous forme d'adhésion collective doit donc être vérifiée dans sa notice.

Perte totale ou destruction du téléphone par un événement non couvert

L121-9 prévoit que lorsque la chose assurée est totalement perdue du fait d'un événement qui n'est pas prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit.

L'assureur doit alors restituer la portion de prime payée d'avance correspondant à la période pendant laquelle le risque ne court plus.

Ce mécanisme ne doit pas être utilisé lorsque l'événement est précisément couvert par l'assurance. Si votre smartphone est volé ou cassé et que le contrat garantit ce sinistre, commencez par effectuer la déclaration de sinistre prévue par la police. L121-9 vise la perte totale résultant d'un événement non garanti.

Vente ou don du téléphone : article L121-10

En cas de vente ou de don du bien assuré, L121-10 prévoit que l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur. Celui-ci, comme l'assureur, peut résilier le contrat.

Le vendeur ou donateur doit informer l'assureur de la cession pour être libéré des primes à échoir. Depuis la rédaction actuelle du texte, cette information peut être transmise par lettre, tout autre support durable ou un moyen prévu à L113-14.

Joignez un justificatif indiquant au minimum l'appareil concerné, son IMEI lorsqu'il existe, la date de cession et l'identité de l'acquéreur.

Pour la cession d'un téléphone ou d'un autre appareil assuré, le régime pertinent est L121-10. L'article L121-11 concerne les véhicules terrestres à moteur.

Changer de téléphone ne donne pas automatiquement droit à résiliation

Certaines assurances suivent l'appareil identifié par son IMEI ; d'autres couvrent un numéro de ligne, plusieurs appareils ou l'ensemble du foyer. Le remplacement d'un smartphone ne produit donc pas le même effet dans tous les contrats.

Prévenez le gestionnaire et vérifiez si un avenant est nécessaire. Une hausse de valeur du nouvel appareil ou une modification des garanties peut modifier la cotisation, mais le simple changement de téléphone ne crée pas à lui seul un droit légal général de résiliation immédiate.

Hausse de cotisation : vérifiez d'abord le contrat

Il n'existe pas d'« article L121-110 du Code de la consommation » donnant un droit général de résilier toute assurance mobile en cas de hausse de prix.

Certaines conditions générales prévoient toutefois une faculté de résiliation en cas de modification tarifaire décidée par l'assureur, souvent dans un délai précis. Si votre contrat est déjà résiliable après un an selon L113-15-2, vous pouvez également utiliser ce droit sans avoir à justifier la hausse.

Une indexation, une évolution de taxe ou une augmentation déjà prévue par la formule tarifaire du contrat n'est pas nécessairement assimilée à une modification unilatérale ouvrant une faculté spéciale de résiliation.

Décès du souscripteur

Lorsqu'un téléphone ou autre bien assuré entre dans une succession, L121-10 prévoit que l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier, qui peut toutefois la résilier.

L'article ne fixe pas à l'héritier un délai général de trois mois pour résilier. Le délai de trois mois mentionné par L121-10 concerne la possibilité pour l'assureur de résilier après que l'attributaire définitif a demandé le transfert de la police à son nom.

Informez le gestionnaire du décès et joignez les justificatifs nécessaires à votre qualité d'héritier lorsque l'assureur les demande.

Comment notifier une résiliation ?

Lorsque vous disposez d'un droit de résilier, L113-14 permet notamment :

• la lettre ou tout autre support durable ;
• la déclaration au siège de l'assureur ou chez son représentant ;
• l'acte extrajudiciaire ;
• le même mode de communication à distance lorsque l'assureur permet de conclure les contrats par ce moyen ;
• tout autre moyen prévu par le contrat.

Le destinataire doit confirmer par écrit la réception de votre notification.

Le recommandé reste utile lorsque vous souhaitez conserver une preuve forte, mais il ne doit plus être présenté comme l'unique moyen légal de résiliation dans tous les cas.

Résilier une assurance mobile en ligne

Depuis le 1er juin 2023, lorsque le contrat d'assurance d'un particulier a été conclu par voie électronique, ou lorsque l'assureur permet encore la souscription électronique au jour de la résiliation, la résiliation doit être rendue possible par cette même modalité lorsque l'assuré dispose d'un droit de résilier.

La fonctionnalité électronique est un moyen de transmettre la demande ; elle ne crée pas à elle seule un droit de résilier avant que les conditions légales ou contractuelles ne soient réunies.

Vous ne reconnaissez pas le prélèvement ?

Avant de résilier, ouvrez le détail de l’opération bancaire et relevez le libellé complet, l’ICS (identifiant créancier SEPA) et, si elle apparaît, la RUM. Ces éléments permettent souvent de retrouver le gestionnaire réel de l’assurance, qui n’est pas toujours le nom de l’enseigne où le téléphone a été acheté.

Si le débit est réellement inconnu ou contesté, contactez aussi votre banque. Une opposition bancaire peut bloquer un paiement, mais elle ne met pas automatiquement fin au contrat d’assurance correspondant.

Choisissez votre assureur pour préparer un courrier

Pour la démarche gratuite ou la résiliation électronique, utilisez en priorité le site ou l’espace client de votre assureur lorsque cette possibilité est prévue. Le sélecteur ci-dessous ouvre le formulaire de courrier recommandé correspondant à votre contrat.

Assurance mobile : assureurs, gestionnaires et adresses de résiliation

Cette liste contient aussi des offres et coordonnées historiques encore utiles aux titulaires d’anciens contrats. Les opérateurs, courtiers, assureurs et adresses évoluent : avant tout envoi, vérifiez le gestionnaire et les coordonnées figurant sur votre contrat, votre dernier avis d’échéance ou le site officiel de l’organisme.

SFAM / Celside / Indexia : ces entrées sont conservées à titre historique. L'ACPR a interdit temporairement à SFAM de distribuer de nouveaux contrats d'assurance à compter du 25 avril 2023. Ne réutilisez donc pas une ancienne adresse ou une ancienne procédure SFAM sans vérifier la situation du contrat et du gestionnaire concerné.

Modèle de lettre de résiliation d’une assurance mobile

Ce modèle concerne une assurance tacitement reconductible résiliable après un an en application de L113-15-2. Vérifiez la notice de votre contrat avant d’invoquer ce texte. Pour une échéance, une renonciation, un décès ou la vente de l’appareil, utilisez les modèles adaptés à votre situation.

Que faire si les prélèvements continuent après la résiliation ?

Commencez par vérifier la date effective de fin du contrat et la preuve de votre demande. Un dernier prélèvement peut parfois correspondre à une période encore couverte, mais tout débit postérieur à la date de fin annoncée mérite d’être contrôlé avec le gestionnaire.

1. retrouvez la confirmation de résiliation et la date d’effet ;
2. contactez l’assureur ou le gestionnaire en indiquant le numéro de contrat et les prélèvements concernés ;
3. demandez par écrit la régularisation et, le cas échéant, le remboursement des sommes prélevées après la fin du contrat ;
4. si nécessaire, voyez séparément avec votre banque les possibilités de révocation ou de contestation du prélèvement SEPA.

Questions fréquentes

Sources

• Article L112-10 du Code des assurances
• Article L112-2-1 du Code des assurances
• Article L112-9 du Code des assurances
• Article L113-15-2 du Code des assurances
• Article R113-11 du Code des assurances
• Article L113-12
• Article L113-15-1
• Article L121-9 du Code des assurances
• Article L121-10 du Code des assurances
• Article L113-14 du Code des assurances