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Résilier votre contrat d'assurance

Comprendre les différents types d'assurance

Il existe 2 grands types de produits d'assurance, les assurances de personnes et les assurance de dommage. Les assurances de personnes protègent l'assuré en cas de problème (maladie, décés, dépendance, accidents de la vie, hospitalisation). Ce sont par exemple les mutuelles santé, les assurance Vie, les assurance décès..Les assurances dommages sont soit des assurances de biens (habitation, moto, auto..) ou de responsabilité, comme la responsabilité civile.

La résiliation de votre contrat d'assurance doit respecter des règles précises

La résiliation de votre contrat d'assurance doit respecter des conditions précises pour être valide. Ces conditions sont indiquées dans les conditions générales de vente obligatoirement associées à votre contrat, et encadrées par le code des assurances. Si vous ne respectez pas les délais par exemple, la compagnie peut exiger le paiement de la cotisation pour l'année à venir même si vous n'êtes plus assuré. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter suivant votre situation. Dans le cas général vous ne pouvez résilier qu'à l'échéance de votre contrat, et vous serez obligatoirement prévenu par votre assureur de votre possibilité de résilier avant l'échéance. Le délai de résiliation est en général de deux mois. Dans des situations particulières (déménagement, changement de situation professionnelle) vous pouvez résilier votre contrat sans attendre cette échéance.

La résiliation dans le cas général

Si vous n'êtes pas dans une situation particulière, la résiliation devait intervenir jusqu'en 2005 uniquement à l'échéance du contrat tout en respectant le préavis prévu dans votre contrat, en général de 2 mois. Cette résiliation était contraignante pour le consommateur, il n'est pas simple en effet de penser deux mois à l'avance à résilier son contrat...La loi Chatel a donc remédié à ce problème et dorénavant l'assureur est obligé de vous informer de la possibilité de résilier le contrat entre 3 mois et 15 jours avant l'échéance. Une fois que vous avez reçu cet avis d'échéance, vous avez 20 jours pour résilier le contrat. Nous vous conseillons d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Exemple de résiliation dans le cas général

Mr Dupont a souscrit un contrat d'assurance d'habitation le 1er juin 2008. Il reçoit le 10 mai 2009 un courrier de son assureur indiquant la prime pour l'année à venir. Mr Dupont connait ses droits et est devenu un homme vigilant, il lit donc le courrier avec attention et découvre en petit caractère, en bas de la page, une mention indiquant qu'il peut résilier son contrat dans les 20 jours suivant la date d'expédition du courrier. Il envoie donc un courrier recommandé le 12 mai (voir ici modèle de lettre de résiliation). Son contrat indiquant un préavis de 2 mois, son contrat se terminera donc le 12 juillet.

Attention : votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier (la plupart du temps un courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir). Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur, et conserver précieusement le courrier qui vous a été envoyé, la date prise en considération etant celle du cachet de la poste figurant sur la lettre.

Les situations particulières

assurance habitation

En cas de déménagement, mariage, divorce, changement de profession, retraite, et à condition que ce changement implique une modification du risque garanti, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité. Il vous faudra fournir à votre assureur les pièces justificatives. Le délai de résiliation est de 1 mois après réception du courrier. Vous serez remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée.

assurance automobile, moto, bateau

En cas de vente l'assurance cesse à minuit. Le délai de résiliation est de 10 jours après réception de la lettre. Vous serez remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée.

Modèle de lettre de résiliation de votre contrat d'assurance

Expéditeur : …………………………............. Fait à …………………………….. le ………………….
Adresse : ………………………………………
………………………………………………….. Destinataire : …………………………………………..
………………………………........................... Adresse Siège Social : ……..………………………..
Contrat N° : ………………………………….. …....................................……………………………….
Type d’assurance : ………………………….. …………………………………………………………….
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Monsieur le Directeur,
J’ai l’honneur de vous informer que par la présente lettre recommandée, j’entends faire cesser les effets de la Police d’Assurance dont les références sont portées ci-dessus :
[choisissez la situation qui vous concerne]
- - > A L’ECHEANCE ANNUELLE, soit le ……../………/……..
- conformément aux Conditions Générales et Particulières de la police
- en application des articles L.113-12, L.113-14, L.113-15 du Code des Assurances
- - > EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L-113-15-1 DU CODE DES ASSURANCES
(LOI CHATEL) à compter du : …...../…...…/……. suite à l’absence d’information relative à la date limite
d’exercice par l’assuré du droit à renonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de l’article L
113-15-1 du Code des Assurances.
- - > LE …...../…..…/…….. POUR VENTE, DONATION, DESTRUCTION DE MON VEHICULE (article L.121-11
du Code des Assurances) *
- - > DANS UN DELAI D’UN MOIS, à compter de la présente notification en application des dispositions de
l’article L.113-16 du code des Assurances, pour le motif suivant :
- - > changement de domicile *
- - > changement de régime matrimonial *
- - > changement de situation matrimonial *
- - > retraite professionnelle *
- - > cessation définitive des activités professionnelles *
- - > changement de profession *
- - > A dater de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.121-10 du Code des Assurances
appliquées à ma qualité de propriétaire des biens assurés, résultant :
- - > d’un achat
- - > d’une succession
- - > PAR SUITE DE L’AUGMENTATION DE VOTRE TARIF, DANS UN DELAI DE 30 JOURS à compter de
ce jour, soit le ……../..…..../……….
Je vous remercie de m’adresser dans les plus brefs délais un relevé d’informations.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

* joindre les justificatifs

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Dernière mise à jour le lundi 30 octobre 2017