Comment résilier un contrat d'assurance ?

Q: Dois-je obligatoirement envoyer une lettre recommandée pour résilier mon assurance ?

Non. L'article L113-14 du Code des assurances prévoit plusieurs moyens de notification. La lettre recommandée reste utile pour conserver une preuve.

Q: Puis-je changer d'assurance emprunteur à tout moment ?

Oui, selon le régime issu de la loi Lemoine, sous réserve notamment de l'acceptation par le prêteur du contrat proposé en substitution.

Q: Un déménagement permet-il toujours de résilier une assurance ?

Non. Pour l'article L113-16, il faut notamment que le risque garanti soit directement lié à l'ancienne situation et ne se retrouve pas dans la nouvelle.

La façon de résilier une assurance dépend du type de contrat et du moment où vous souhaitez y mettre fin. Selon votre situation, vous pouvez exercer un droit de renonciation, résilier à l'échéance annuelle, mettre fin à certains contrats à tout moment après un an, ou invoquer un changement de situation. Les règles sont différentes pour l'assurance auto, l'habitation, la complémentaire santé, l'assurance emprunteur, l'assurance vie ou encore les assurances affinitaires.

Quelle règle s'applique à votre assurance ?
Renoncer après une souscription récente
Résilier à l'échéance annuelle
Loi Chatel et avis d'échéance
Résilier à tout moment après un an
Complémentaire santé : après un an
Assurance emprunteur : à tout moment
Changement de situation
Comment envoyer la résiliation ?
Résiliation en ligne depuis 2023
Modèle de lettre
Guides par type d'assurance
Assureurs et courtiers
Questions / Réponses

Guides assureurs et courtiers mis à jour en 2026

Les grandes marques disposent désormais de fiches dédiées. Pour connaître le canal officiel gratuit, l'adresse actuelle et les règles propres au contrat, privilégiez ces guides plutôt qu'une ancienne adresse générique.

Quelle règle s'applique à votre assurance ?

Situation	Règle générale
Souscription récente à distance	Droit de renonciation de 14 jours dans de nombreux cas, avec exceptions.
Échéance annuelle	Résiliation possible avec le préavis applicable, souvent 2 mois.
Avis d'échéance tardif ou absent	Règles de la loi Chatel pour les contrats concernés.
Auto, habitation, certaines assurances affinitaires, complémentaire santé	Résiliation sans frais après un an dans les catégories prévues par les textes.
Assurance emprunteur	Résiliation possible à tout moment selon le régime issu de la loi Lemoine, sous réserve de l'acceptation de la substitution par le prêteur.
Déménagement, changement de profession, retraite...	Résiliation possible dans certains cas si les conditions de l'article L113-16 sont réunies.

Il n'existe donc pas une seule « loi de résiliation des assurances ». Le bon régime dépend du contrat.

Renoncer à une assurance après une souscription récente

Pour de nombreux contrats d'assurance conclus à distance par un particulier, l'article L112-2-1 du Code des assurances prévoit un délai de 14 jours calendaires pour renoncer sans motif ni pénalité.

Le délai commence en principe à courir à la conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, à la réception des conditions contractuelles et des informations obligatoires.

Le droit de renonciation à distance comporte toutefois des exceptions, notamment pour certaines assurances de voyage de moins d'un mois et pour l'assurance obligatoire des véhicules prévue à l'article L211-1.

Pour l'assurance vie, le délai applicable dans le cadre de la souscription à distance est porté à 30 jours.

En cas de démarchage à domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail, l'article L112-9 prévoit également, dans les conditions qu'il fixe, une faculté de renonciation de 14 jours.

Consultez notre dossier détaillé sur le droit de rétractation et de renonciation.

Sources officielles :
- Article L112-2-1 du Code des assurances
- Article L112-9 du Code des assurances

Résilier une assurance à l'échéance annuelle

Pour les contrats auxquels s'applique l'article L113-12 du Code des assurances, l'assuré peut résilier à l'échéance en adressant une notification à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.

Depuis le 28 mai 2026, le texte renvoie expressément aux moyens de notification prévus par l'article L113-14 : la lettre recommandée n'est donc pas, pour l'assuré, l'unique moyen légal de résilier à l'échéance.

L'échéance peut correspondre à la date anniversaire de souscription ou à une date commune prévue par le contrat. Vérifiez vos conditions particulières.

Source : Article L113-12 du Code des assurances.

Loi Chatel : avis d'échéance tardif ou absent

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle, l'assureur doit rappeler la date limite de résiliation avec l'avis d'échéance annuel.

Si l'avis est envoyé moins de 15 jours avant la date limite, ou après cette date, l'assuré dispose de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction.

Si l'information n'a pas été adressée conformément à la loi, l'assuré peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité. La résiliation prend alors effet le lendemain de la date de notification.

Pour les détails et les exclusions, consultez notre dossier loi Chatel et assurance.

Source : Article L113-15-1 du Code des assurances.

Résilier une assurance à tout moment après un an

L'article L113-15-2 permet de résilier sans frais ni pénalité, après un an, les contrats tacitement reconductibles appartenant aux catégories définies par voie réglementaire.

Sont notamment concernés :

les contrats auto comprenant la responsabilité civile automobile obligatoire ;
les contrats habitation entrant dans les catégories prévues par le texte ;
certaines assurances affinitaires, souscrites en complément d'un bien ou d'un service ;
les contrats de complémentaire santé répondant aux conditions réglementaires.

La résiliation prend effet un mois après réception de la notification. L'assuré ne doit que la cotisation correspondant à la période réellement couverte et l'assureur doit rembourser le solde éventuel dans les 30 jours suivant la date de résiliation.

Pour les assurances obligatoires dont la continuité doit être garantie, notamment l'assurance auto et l'assurance habitation du locataire, le changement d'assureur est organisé de façon à éviter toute interruption de couverture.

Historiquement, la loi Hamon a instauré cette résiliation après un an pour plusieurs assurances de dommages. La complémentaire santé a été ajoutée ensuite par une réforme distincte : il est donc préférable de parler aujourd'hui de résiliation infra-annuelle après un an plutôt que d'appeler tous ces cas « loi Hamon ».

Sources :
- Article L113-15-2 du Code des assurances
- Article R113-11 du Code des assurances

Complémentaire santé : résiliation après un an

Depuis le 1er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé répondant aux conditions légales peuvent être résiliés à tout moment après un an, sans frais ni pénalité.

Cette règle ne vient pas de la loi Hamon de 2014 mais de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.

Attention aux contrats collectifs obligatoires liés à l'employeur : l'adhérent ne bénéficie pas librement du même droit lorsque son lien avec l'employeur rend l'adhésion obligatoire.

Consultez notre guide résilier une complémentaire santé.

Assurance emprunteur : résiliation à tout moment

L'assurance emprunteur suit désormais un régime spécifique. Depuis la réforme dite loi Lemoine, l'assuré peut demander la résiliation de son assurance de prêt à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.

En pratique, la nouvelle assurance doit présenter un niveau de garanties accepté par le prêteur. Si le prêteur accepte la substitution, la résiliation de l'ancien contrat prend effet selon les modalités prévues par l'article L113-12-2.

Cette assurance ne doit donc plus être présentée comme relevant du vieux mécanisme « Hamon la première année puis résiliation annuelle ».

Consultez notre guide assurance emprunteur.

Source : Article L113-12-2 du Code des assurances.

Résilier après un changement de situation

L'article L113-16 prévoit un droit particulier en cas de :

changement de domicile ;
changement de situation matrimoniale ;
changement de régime matrimonial ;
changement de profession ;
retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

La résiliation n'est possible que lorsque le contrat garantit des risques directement liés à l'ancienne situation et qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle.

La demande doit intervenir dans les trois mois suivant l'événement. Elle prend effet un mois après réception de la notification et ne peut donner lieu à une indemnité de résiliation.

Consultez aussi notre dossier motif légitime de résiliation.

Source : Article L113-16 du Code des assurances.

Comment envoyer votre demande de résiliation ?

L'article L113-14 du Code des assurances permet, lorsque vous avez le droit de résilier, plusieurs moyens de notification :

une lettre ou tout autre support durable ;
une déclaration au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
un acte extrajudiciaire ;
le même mode de communication à distance lorsque l'assureur permet de souscrire par ce moyen ;
tout autre moyen prévu par le contrat.

L'assureur doit confirmer par écrit la réception de la notification.

La lettre recommandée peut rester utile pour disposer d'une preuve solide de l'envoi et de son contenu, mais elle ne doit plus être présentée comme obligatoire pour toute résiliation d'assurance.

Source : Article L113-14 du Code des assurances.

Résilier une assurance en ligne

Depuis le 1er juin 2023, lorsqu'un contrat d'assurance d'un particulier a été conclu électroniquement, ou lorsque l'assureur propose au jour de la résiliation de conclure des contrats par voie électronique, il doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne.

L'assureur doit confirmer la réception de la demande et informer l'assuré, sur un support durable, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation.

Cette fonctionnalité gratuite proposée par l'assureur est distincte du service facultatif de Resilier.fr.

Créer une lettre pour résilier une assurance

Sur Resilier.fr, le recommandé papier est actuellement proposé à 8,49 €. Lorsqu'une LRE 100 % électronique est disponible pour le destinataire, son tarif est de 6,99 €.

Modèle simple de lettre de résiliation d'une assurance

Ce modèle convient comme base générale lorsque vous avez déjà vérifié votre droit à résilier. Adaptez le motif et le fondement juridique à votre situation.

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Numéro de contrat]

[Nom de l'assureur]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Résiliation du contrat d'assurance n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance [type de contrat] n° [numéro].

Ma demande est effectuée [à l'échéance annuelle / après un an / à la suite du changement de situation suivant : ... / selon le fondement applicable à préciser].

Je vous remercie de me confirmer par écrit la réception de ma demande ainsi que la date de prise d'effet de la résiliation et de me rembourser, le cas échéant, la partie de cotisation correspondant à la période postérieure à cette date.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pour des modèles spécialisés, consultez notre page modèles de lettres de résiliation.

Guides de résiliation par type d'assurance

Consultez nos guides pour plus de précisions :

Assurance Habitation
Complémentaire Santé
assurance hospitalisation
Assurance Auto/Moto
Assurance Mobile
Assurance Vie
Assurance voyage
Assurance Emprunteur (prêt immobilier)
Assurance de prêt à la consommation
Assurance scolaire
Protection juridique
Assurance Animaux
Assurance deces
Assurance obseques
Assurance GAV
Assurance Dépendance et autonomie
Assurance loisirs
Assurance affinitaire (assurance mobile, multimédia, moyens de paiement..)
Extension de garantie
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Conseil : pour les assureurs disposant d'une fiche dédiée 2026, cliquez sur la marque ci-dessus : ces guides sont plus précis que l'ancien annuaire général et indiquent les canaux officiels actuels, les changements de nom et les adresses de gestion.

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Questions / Réponses

Dois-je obligatoirement envoyer une lettre recommandée pour résilier mon assurance ?

Non. L'article L113-14 prévoit plusieurs moyens de notification. La lettre recommandée reste néanmoins utile lorsque vous souhaitez conserver une preuve solide de votre démarche.

Puis-je résilier toutes mes assurances après un an ?

Non. La résiliation à tout moment après un an concerne les catégories de contrats désignées par les textes, notamment certaines assurances auto, habitation, affinitaires et complémentaires santé. D'autres contrats obéissent à des règles différentes.

La complémentaire santé relève-t-elle de la loi Hamon ?

Non au sens historique. Sa résiliation à tout moment après un an résulte d'une réforme de 2019 entrée en vigueur le 1er décembre 2020, même si elle utilise aujourd'hui le même article L113-15-2 pour le mécanisme de résiliation infra-annuelle.

Puis-je changer d'assurance emprunteur à tout moment ?

Oui, l'assurance emprunteur peut désormais être résiliée à tout moment selon le régime issu de la loi Lemoine, sous réserve notamment de l'acceptation par le prêteur de l'assurance proposée en substitution.

Un déménagement permet-il toujours de résilier une assurance ?

Non. L'article L113-16 exige notamment que le risque assuré soit directement lié à l'ancienne situation et ne se retrouve pas dans la nouvelle situation.

L'assureur doit-il rembourser la cotisation payée d'avance ?

Lorsque la loi prévoit une résiliation en cours de période avec remboursement au prorata, l'assureur ne conserve que la cotisation correspondant à la période effectivement couverte. Les délais exacts dépendent du régime de résiliation utilisé.

Dernière mise à jour le mardi 22 septembre 2026