Résilier votre contrat d'assurance

Vous souhaitez résilier votre assurance ? Les contrats sont en général à reconduction automatique, et vous devrez respecter des régles strictes pour bien résilier. Découvrez dans ce guide ces informations claires et concises, des liens vers nos guides de résiliation pour la plupart des types d'assurances, et des outils pratiques : modèle gratuit de lettre, adresses, service de résiliation en ligne.

Comment résilier votre contrat d'assurance ?

Les contrats d'assurances de biens et de personnes (auto, habitation, multimedia, santé, prévoyance...) comportent en général une période d'engagement de 12 mois et sont à reconduction tacite: si vous ne faites rien, ils sont renouvelés automatiquement à leur échéance.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter suivant votre situation. Tout d'abord vous pourrez dans certains cas exercer votre droit de renonciation pour annuler votre contrat et être remboursé. Dans le cas général vous ne pourrez ensuite résilier qu'à l'échéance de votre contrat. Dans des situations particulières (déménagement, vente de votre véhicule pour une assurance auto, changement de situation...) vous pourrez parfois résilier votre contrat sans attendre cette échéance. Une fois votre période d'engagement de 12 mois terminée, vous pourrez invoquer la Loi Hamon pour résilier certains contrats d'assurance (auto, habitation, complémentaire santé, affinitaire).

Le droit de renonciation (ou droit de rétractation)

Droit de renonciation suite à un démarchage

Conformément à l'article L112-9 du code des assurances, si vous avez souscrit votre contrat d'assurance suite à un démarchage à domicile ou votre lieu de travail, vous disposez d'un délai 14 jours calendaires à partir de la date de souscription pour l'annuler.

Droit de renonciation suite à une souscription à distance (internet, fax, téléphone)

Conformément à l'article L112-2-1 du code des assurances vous bénéficiez également d'un droit de renonciation pour une souscription effectuée à distance.

Cependant ce dernier article ne s'applique pas aux assurances autos: vous ne pouvez donc pas annuler une assurance auto souscrite par internet en général, sauf si vous avez été démarché avant, via une newsletter commerciale ou un appel téléphonique par exemple.

Cas particulier des assurances vie, assurances décès, assurance emprunteur et assurances obsèques

Conformément à l'article L132-5-1 du code des assurances, vous pouvez renoncer à un contrat d'assurance vie, une assurance décès, une assurance emprunteur et certaines assurances obsèques dans un délai de 30 jours suivant la souscription. Ce droit de renonciation est valable quelque soit le canal de distribution.

Exemples

Le droit de renonciation s'applique dans les cas ci-dessous :
- souscription d'un contrat d'assurance habitation, de santé, de prévoyance par internet
- souscription suite au passage d'un vendeur chez vous, ou à votre travail
- souscription suite à un appel téléphonique
- souscription suite à la réception d'un email commercial

Le droit de renonciation ne s'applique pas dans les cas suivants :
- souscription en agence (sauf assurance vie ou assurance capital décès)
- souscription d'un contrat pour un professionnel ou une société
- vous avez déjà sollicité une garantie du contrat
- souscription d'une assurance auto par internet de votre propre initiative
- souscription assurance voyage ou bagage pour une durée inférieure à 1 mois

Comment exercer son droit de renonciation

Si le dernier jour tombe un week-end, le délai est prolongé au lundi suivant. S'il tombe un jour férié, il est prolongé au jour d'après. Votre renonciation devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, et c'est la preuve de dépôt, attestant de la date d'envoi, qui fait foi pour le respect du délai. L'assureur dispose de 30 jours, à compter de la réception de votre lettre recommandée papier ou électronique, pour vous rembourser.

Résiliation à l'échéance du contrat

Conformément à la loi Chatel l'assureur est obligé de vous informer de la possibilité de résilier le contrat entre 3 mois et 15 jours avant l'échéance. Notez que l'échéance de votre contrat pourra être la date anniversaire de la souscription du contrat, mais aussi une date fixe dans l'année, par exemple le 31 décembre ou le 31 mai pour une mutuelle. Une fois que vous avez reçu cet avis d'échéance, vous avez 20 jours pour résilier le contrat. Nous vous conseillons d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Mr Dupont a souscrit un contrat d'assurance d'habitation le 1er juin 2008. Il reçoit le 10 mai 2009 un courrier de son assureur indiquant la prime pour l'année à venir. Mr Dupont connait ses droits et est devenu un homme vigilant, il lit donc le courrier avec attention et découvre en petit caractère, en bas de la page, une mention indiquant qu'il peut résilier son contrat dans les 20 jours suivant la date d'expédition du courrier. Il envoie donc un courrier recommandé le 12 mai (voir ici modèle de lettre de résiliation). Son contrat indiquant un préavis de 2 mois, son contrat se terminera donc le 12 juillet.

Attention : votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal l'avis d'échéance. L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier (la plupart du temps un courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir). Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur, et conserver précieusement le courrier qui vous a été envoyé, la date prise en considération etant celle du cachet de la poste figurant sur la lettre.

Résilier à tout moment après le premier anniversaire

Conformément à l'article 113-15-12 du code des assurances, vous pouvez résilier certains contrats d'assurance à tout moment 12 mois après la première souscription. Sont concernés les assurances habitation, les assurances auto, les complémentaires santé, les assurances affinitaires et notamment les assurances mobiles et multimedia. La résiliation sera effective 1 mois après la réception de la notification par le nouvel assureur.

Pour les assurances obligatoires (assurance auto, assurance habitation pour les locataires), et pour les complémentaires santé, c'est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation. Vous pouvez donc, en réalité, non pas résilier mais changer d'assureur à tout moment.

Attention les contrats ci-dessous ne sont pas concernés par cette loi.
- protection juridique
- assurances de prévoyance (décès, dépendance, obsèque, garantie accidents de la vie
- assurance voyage
- assurance multimedia non affinitaire : il peut s'agir par exemple d'une assurance proposée par votre banque pour couvrir les dommages de vos appareils multimedia. Ce n'est pas une assurance affinitaire car elle n'est pas proposée en lien avec la vente d'un produit par un distributeur
- contrat d'assistance

Résilier son contrat avant l'échéance pour un motif légitime

Conformément à l'article L113-16 du code des assurances, en cas de déménagement, mariage, divorce, changement de profession, retraite, et à condition que ce changement implique une modification du risque garanti (à vérifier avec l'assureur), vous pouvez résilier votre contrat dans les 3 mois suivant l'évènement et sans pénalité. Il vous faudra fournir à votre assureur les pièces justificatives. Le délai de résiliation est de 1 mois après réception du courrier. Vous serez remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée.

Assurance automobile, moto, bateau

Conformément à l'article L.121-11 du Code des Assurances, en cas de vente, donation, ou destruction l'assurance cesse à minuit. Le délai de résiliation est de 10 jours après réception de la lettre. Vous serez remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée.

Modèle de lettre de résiliation de votre contrat d'assurance

Expéditeur :
Fait à :
le :
Adresse :

Destinataire :
Adresse Siège Social :
Contrat Numéro :
Type d'assurance :

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer que par la présente lettre recommandée, j'entends faire cesser les effets de la Police d'Assurance dont les références sont portées ci-dessus :
[choisissez la situation qui vous concerne]

- - > A l'échéance annuelle de mon contrat, soit le ..../..../....

- - > à compter du : ..../..../.... suite à l'absence d'information relative à la date limite d'exercice par l'assuré du droit à renonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de l'article L'113-15-1 du Code des Assurances.

- - > Le ..../..../.... pour vente, donation, destruction de mon véhicule (article L.121-11 du Code des Assurances)

- - > Conformément à la loi Hamon un mois suivant la réception de cette notification, ayant souscrit mon contrat il y a plus de 12 mois (article 113-15-12 du code des assurances)

- - > Dans un délai de 1 mois, à compter de la présente notification en application des dispositions de l'article L.113-16 du code des Assurances, pour le motif suivant :
- - > changement de domicile *
- - > changement de régime matrimonial *
- - > changement de situation matrimonial *
- - > retraite professionnelle *
- - > cessation définitive des activités professionnelles *
- - > changement de profession *


- - > A dater de ce jour, conformément aux dispositions de l'article L.121-10 du Code des Assurances
appliquées à ma qualité de propriétaire des biens assurés, résultant :
- - > d'un achat
- - > d'une succession

- - > Par suite de l'augmentation de votre tarif, dans un délai de 30 jours à compter de ce jour, soit le ..../..../....

Je vous remercie de m'adresser dans les plus brefs délais un relevé d'informations.
Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

* joindre les justificatifs

Résiliation en ligne

Nous mettons à votre disposition un service de résiliation en ligne de votre assurance : vous personnalisez votre lettre via un formulaire de résiliation pré-rempli avec un modèle de lettre et l'adresse postale de l'assureur. Votre lettre sera imprimée dans la journée, envoyée par la Poste en courrier recommandé avec accué de réception, et distribuée dans un délai moyen de 72h par la Poste contre signature. Vous pouvez choisir également de l'envoyer en LRE (lettre recommandée électronique).

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Questions/Réponses

Ou ma lettre de résiliation doit-elle être envoyée ?

Conformément à l'article L113-14 du code des assurances votre lettre de résiliation doit être envoyée au siège social de l'assureur ou chez son représentant.
"Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit par tout autre moyen indiqué dans la police."

Est-la date d'envoi ou la date de réception qui compte pour le respect du délai de préavis ?

L’article L113-12 précise que c’est la date d’envoi qui compte :
"Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. »
De plus, cette information est confirmée par cet article de l'INC.

Dernière mise à jour le mardi 2 février 2021